Projet de loi/Maroc : Démocratisation des groupements d intérêt

La loi n°13-97 relative aux groupements d’intérêt économique va élargir son champ d’application. De ce fait, de nouvelles modifications seront prochainement apportées pour étendre ce dispositif juridique à une nouvelle catégorie d’investisseurs. Un projet de loi est, dans ce sens, soumis aux membres du gouvernement pour commentaire. Les amendements s’articulent autour des personnes physiques qui après approbation, la loi leur accorderait le droit de constituer des groupements d’intérêt économique.

«L’avantage d’offrir le droit de constituer des groupements d’intérêt économique par des personnes physiques mène à des gains de compétitivité, à la réalisation de l’économie d’échelles, à la mutualité des investissements aux ressources, à l’amélioration de la transparence des transactions réalisées par les membres ainsi qu’à l’exonération des groupements d’intérêt économiques de l’impôt sur la société», relève-t-on de la note de présentation dudit projet de loi.

A l’instar des personnes morales, ce nouveau dispositif favorisera le développement de certaines activités des personnes morales et de multiplier en conséquence les résultats tout en préservant leur particularité.

«Le but étant de permettre aux personnes physique de bénéficier des avantages des groupements d’intérêt économique à travers la collaboration entre eux et le développement de leurs activités économiques tout en bénéficiant des intérêts communs que leur fourni le GIE, à titre d’exemple des locaux de commerce, de vente, et de publicité», souligne-t-on de même source.

Tenant compte des modifications mises en relief par le projet de loi, «deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d’intérêt économique en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité».

Au cas où le groupement présente un inconvénient majeur, ses membres seront solidairement responsables des dettes. Par ailleurs, la dissolution du contrat peut être introduite par «le décès d’un membre, personne physique, ou la dissolution d’une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat ou une décision unanime des membres du groupement de continuer l’activité». La liquidation du groupement ne peut se faire également que sauf si le contrat de constitution le stipule ou par une décision unanime des membres.

«Sous réserve d’autres causes de dissolution prévues par le contrat, le groupement d’intérêt économique est dissous par l’incapacité, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un membre, ou l’interdiction d’administrer, gérer et diriger frappant l’un des membres, sauf stipulation contraire du contrat ou décision unanime des autres membres prononçant la continuation du groupement», conclut-on de la note de présentation.