Projet d’une circulaire sur les personnes morales

Le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) a publié une note de présentation sur le projet d’une nouvelle circulaire. Cette dernière est relative à la publication et à la diffusion d’informations financières par les personnes morales faisant appel public à l’épargne. Ce projet de circulaire abroge et remplace la circulaire du CDVM n° 06/05 actuellement en vigueur. Il vise notamment à modifier et compléter le dispositif réglementaire au regard de l’évolution récente de la législation marocaine. Selon le CDVM, la refonte de la circulaire existante s’imposait, compte tenu des exigences du marché et des pratiques internationales en vigueur. Il fallait y intégrer un certain nombre de dispositions. La première concerne l’élargissement par la loi de l’obligation de consolidation des comptes aux émetteurs des titres de créances. Selon le gendarme de la Bourse, cette disposition est prise dans la mesure où ces derniers contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article 144 de la loi relative aux sociétés anonymes. La seconde disposition est relative à la correction, par la loi, d’une redondance dans les obligations de publication des comptes par les émetteurs. En effet, ces derniers seront dispensés de la publication des comptes au titre du second semestre lorsqu’ils procéderont directement à la publication des comptes annuels dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Quant à la dernière disposition, elle se réfère à la refonte des modèles d’attestations et de rapports des contrôleurs des comptes, pour tenir compte des amendements introduits dans le manuel des normes d’audit. Par ailleurs, le CDVM a profité de ce remaniement pour entamer deux aménagements supplémentaires. Le premier sera initié pour donner plus de flexibilité aux modalités de communication financière des émetteurs étrangers qui font un appel public à l’épargne, à travers des opérations financières au profit des salariés de leurs filiales au Maroc. Le second aménagement intervient suite aux recommandations de la commission mixte CDVM – Ordre des experts-comptables (OEC). Il concerne la définition d’un mode d’établissement et de présentation des situations intermédiaires. D’après le CDVM, ces deux aménagements supplémentaires ont été apportés pour tenir compte des enseignements de la pratique. Il est à noter que, comme prévu par les dispositions de l’article 4-2, le CDVM soumet le projet de circulaire aux professionnels concernés pour consultation.