Protéger la propriété industrielle

L’entrée en vigueur de la loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle, le 18 décembre 2004, inaugure une nouvelle ère pour le Maroc en matière de protection des droits des inventeurs, des innovateurs et des créateurs.
C’est ce qui se dégage du séminaire national organisé jeudi dernier à Casablanca. Une manifestation qui s’adresse avant tout aux opérateurs économiques afin de les sensibiliser sur l’importance que joue la propriété industrielle dans la croissance des échanges commerciaux internationaux, comme l’a signalé dans une allocution Salaheddine Mezouar, ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie, lue en son nom lors de l’ouverture du séminaire. Le ministre a rappelé de nombreuses autres lois notamment celle formant code de commerce, qui cite les titres de propriété industrielle parmi les éléments constitutifs du fonds de commerce, la loi instituant les juridictions de commerce, la charte des investissements, la loi n°13/99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) ainsi que d’autres textes juridiques comme la loi sur les droits d’auteurs et le code du travail.
Mais avec la loi n°17/97, reconnue par le conseil des aspects des droits de la propriété intellectuelle dépendant de l’OMC comme conforme aux dispositions de l’accord international en la matière, l’arsenal juridique marocain en droit des affaires s’est renforcé, ce qui permet, selon M. Mezouar, d’inciter à la création et à l’innovation et d’encourager les opérateurs économiques à exercer leurs activités créatrices en toute sérénité dans un cadre juridique préservant convenablement leurs droits.
C’est que ce texte juridique apporte de nouvelles dispositions. En plus de son effet d’actualisation de l’arsenal juridique existant, la loi 17/97 prévoit l’unification territoriale en la matière, l’extension de son champ à de nouveaux domaines qui ne sont pas prévus par l’ancienne législation. Parmi eux figurent les marques de service et les marques collectives de certification, les inventions de salariés, la copropriété des brevets, les produits pharmaceutiques, les licences obligatoires, les licences d’office en matière de brevets d’invention portant sur les produits pharmaceutiques et les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Concernant la durée de protection, la nouvelle loi prévoit une durée de protection de 20 ans pour les brevets d’invention, 10 ans pour les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, 10 ans renouvelables indéfiniment pour les marques et 5 ans renouvelables deux fois pour les dessins industriels, soit au total une durée de 15 ans.