Quotas annuels à importer : Les précisions de la tutelle

Quotas annuels à importer : Les précisions de la tutelle

L’État met au profit des industriels dans le secteur de la biscuiterie, confiserie et chocolaterie des quotas annuels d’importer de 2,5% de droits de douane. En effet, cette décision découle du Pacte national pour l’émergence industrielle, scellé entre le gouvernement et la CGEM le 13 février 2009 (mesure n°53), explique un avis de la Direction générale du commerce daté du 23 décembre 2019 et destiné aux importateurs. Le ministère de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique rappelle dans ce document que ces quotas à importer concernent le sucre raffiné, le lait en poudre écrémé, le lait en poudre entier et le blé tendre biscuitier. Au titre de l’exercice 2020, les volumes des quotas par produit sont variables : sucre (50.000 tonnes), blé tendre biscuitier (40.000 tonnes, hors mois de juin-juillet et août), lait en poudre écrémé (2.000 tonnes) et le lait en poudre entier (500 tonnes).
Dans le détail, les entreprises pouvant bénéficier de cette mesure sont celles productrices de biscuits, de chocolats ou de confiseries et commercialisant leur produit au niveau du marché local.

En termes de critères, les produits vendus doivent être conditionnés et étiquetés avec les marques de l’entreprise. Partant de là, la tutelle invite les industriels voulant profiter des quotes-parts, au titre de ces quotas, de déposer une demande auprès de la Direction générale du commerce au plus tard le 10 janvier 2020 accompagnée du dossier comprenant les documents nécessaires. S’agissant de la répartition, elle sera effectuée par une commission interministérielle composée des représentants du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, de la Direction générale du commerce, de la Direction générale de l’industrie et de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII). Dans cette perspective, les résultats de la répartition seront publiés sur le site web du ministère de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique.

A la suite de la publication des résultats, les entreprises bénéficiaires doivent déposer à la Direction générale du commerce, pour visa, une demande de franchise douanière en quatre exemplaires, indiquant la quote-part qui leur a été fixée. Concernant les sociétés souhaitant réaliser leurs quotes-parts de blé tendre biscuitier ou de sucre par l’intermédiaire d’un importateur, celui-ci doit déposer une demande de franchise douanière (DFD) portant la mention «importé pour le compte de la société bénéficiaire du quota». A ce titre, la Direction générale du commerce souligne que les modalités d’importation, de contrôle et de traçabilité du blé tendre biscuitier sont fixées par décision conjointe du ministère de l’agriculture, du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministère chargé du commerce extérieur.

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