Rachat d’actions : Mode d’emploi

Les deux sociétés cotées à la Bourse de Casablanca, BMCI et Samir sont désormais les premières à procéder à un rachat en Bourse de leurs propres actions en vue de régulariser le marché conformément au nouveau décret signé par Driss Jettou en date du 24 février 2003.  Ce décret portant le numéro 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003), paru au bulletin officiel n°5088 du 06/03/2003, fixe les formes et conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer les rachats en bourse par les sociétés anonymes de leurs propres actions en vue de régulariser le marché. Un ensemble de mesures est ainsi devenu obligatoire.
En tête, l’établissement d’une notice d’information qui doit être soumise au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM). Ladite notice doit comprendre l’information nécessaire aux actionnaires pour se déterminer sur le programme de rachats qui sera proposé lors de l’assemblée générale ordinaire. Cette notice comprendra en particulier toute l’information utile sur la situation financière de la société et ses perspectives, ainsi que sur l’impact de l’opération envisagée sur le financement et le développement de la société. En plus, cette notice d’information doit être mise à la disposition des actionnaires au siège social de la société quinze jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à autoriser le programme de rachats par la société de ses propres actions.  
Une des nouveautés de ce décret est incontestablement l’obligation faite aux sociétés d’informer mensuellement le CDVM, dans les délais et formes qu’il fixe, 5 jours maximum après la fin du mois, du nombre d’actions rachetées et du cours de ces acquisitions tant pour le mois écoulé que pour la période écoulée depuis le début du programme de rachats. «Lesdites sociétés informent le CDVM, dans les mêmes conditions, des cessions et annulations d’actions réalisées à la suite de l’exécution des opérations de rachat. La CDVM porte, cette information à la connaissance du public» est-il précisé par le décret de loi. Aussi, toute société doit tenir un registre des transactions permettant de suivre l’exécution du programme de rachats autorisé par l’assemblée générale ordinaire. Ce registre indique, selon l’ordre chronologique des transactions effectuées, la date de la transaction ; le cours ; la nature et le nombre des actions objets de la transaction. Aussi, le coût total incluant le montant des frais est à communiquer. La dénomination de la société de Bourse et, le cas échéant, de l’établissement bancaire ayant transmis l’ordre sont à mentionner. «Le cas échéant, le nom ou la dénomination de la personne ayant agi pour le compte de la société et la fraction du capital social représentée par les actions objets de la transaction» renseigne ledit décret. En plus, si le CDVM constate que les agissements de la société anonyme à l’occasion de l’exécution du programme de rachats entravent le bon fonctionnement du marché, il en informe la société gestionnaire de la Bourse des valeurs. Conformément à ce décret, la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie (BMCI) et le raffineur national Samir ont préparé un programme de rachat de leurs propres actions pour régulariser leurs marchés. Si l’assemblée générale ordinaire, suivie d’une assemblée extraordinaire, de Samir sont prévus pour le 13 juin prochain, le communiqué du CDVM a indiqué, mardi 20 mai, que «le programme, dont la notice a reçu le visa du CDVM, sera soumis à l’assemblée générale ordinaire de la Banque prévue le 26 mai». s’agit-il d’un premier manquement au nouveau décret stipulant que «Cette notice d’information doit être mise à la disposition des actionnaires au siège social de la société quinze jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à autoriser le programme de rachats» ?