Recettes fiscales : l’objectif de la Loi de Finances 2023 réalisé à 100,2%

Les détails du rapport d’activité 2023 de la Direction générale des impôts (DGI)

Tous les objectifs de la loi de Finances 2023 en matière de fiscalité ont été atteints. C’est ce qui ressort du rapport d’activité 2023 de la Direction générale des impôts (DGI). Dans les détails, les recettes fiscales brutes générées par l’impôt sur les sociétés arrivent en tête avec 67.274 MDH, soit 32,2% de la recette globale et en évolution de 1,6% par rapport à 2022. L’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre ont généré des recettes respectives de l’ordre de 54.328 MDH, 51.042 MDH et 24.113 MDH. Ils affichent ainsi des évolutions annuelles de 6%,11% et 9%. Ainsi, les objectifs arrêtés par la loi de Finances 2023 au titre de la recette brute de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbres ont été atteints.
Le bilan au titre de l’année 2023 en matière de remboursements, dégrèvements et restitutions liquidés s’élève à 18.360 MDH, soit 3,7% de plus qu’en 2022. Le taux de réalisation de l’objectif arrêté par la loi de Finances est ainsi de l’ordre de 101,5%.

Par type d’impôt, les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée représentent le plus grand poste de dépenses avec une part de 89%.Les parts des restitutions de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu sont quant à elles, respectivement, de l’ordre de 8% et 2%. L’objectif cible de la LF 2023 concernant le remboursement de la Taxe sur la valeur ajoutée a été réalisé à hauteur de 103%. Quant aux dépenses relatives à l’IS, à l’IR et aux majorations et autres impôts, elles ont été réalisés, respectivement, à hauteur de 95%, 83% et 70%. Les recettes fiscales nettes en 2023 se sont établies à 190.672 MDH, soit 6,9% de plus qu’en 2022. La réalisation des objectifs de la loi de Finances 2023 sont ainsi de l’ordre de 100%. Les recettes nettes en 2023 au titre de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre sont respectivement de l’ordre de 65.840 MDH, 53.947 MDH, 34.700 MDH et 24.113 MDH.

Ainsi leurs parts respectives s’établissent à 34%, 28%, 18% et 12%. En évolution annuelle, les recettes nettes au titre de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement et de timbre se sont appréciées respectivement de l’ordre de 0,3%, 6%, 19% et 9%. Les objectifs fixés par la loi de Finances 2023 au titre de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les droits d’enregistrement et de timbre ont été atteints. Quant aux objectifs prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée, ils ont été réalisés à 98,4%. A noter que la performance de la Direction générale des impôts en matière de mise en conformité s’est traduite par la mobilisation d’une recette additionnelle de 14.056 MDH, soit 7% de plus qu’en 2022. Par type d’impôt, ces recettes sont générées à hauteur de 76,5% par l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée.

Contentieux fiscal
Le contentieux fiscal porte principalement sur les contestations des impositions émises. Son traitement s’opère soit au niveau de l’administration fiscale (contentieux administratif), soit au niveau des commissions d’arbitrage (Commissions locales de taxation, CLT) et Commission nationale du recours fiscal (CNRF)). Le contentieux judiciaire intervient en cas de non-apurement du litige. L’amélioration de la gestion du contentieux fiscal s’inscrit dans le cadre des réformes de modernisation, de simplification et d’amélioration des relations avec les contribuables. «Les dégrèvements d’office sans réclamations préalables, sont opérés, spontanément, par la Direction générale des impôts afin de résoudre les erreurs survenues pendant les émissions des différents impôts et taxes, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Au titre de 2023, le nombre de ces dégrèvements s’élève à 1.480 pour une valeur de 37,6MDH», lit-on dans le rapport. Et d’ajouter: «La gestion du contentieux au niveau de l’administration fiscale a pour objectif de préserver les droits des contribuables contestataires et d’apporter un règlement définitif aux différends les opposant, avant tout recours aux instances judiciaires.

L’instruction des réclamations repose sur le réexamen, par la DGI, de la régularité des impositions contestées. Par type d’impôt, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux, la taxe professionnelle et l’impôt sur le revenu concentrent 57% des dossiers constitués. Des replis de 35% et 10% ont concerné la TH/TSC et l’impôt sur le revenu tandis que les dossiers relatifs à la TP ont connu une augmentation de 5%. Le nombre des dossiers constitués au titre de 2023, suite aux réclamations des contribuables, s’élève à 78.916, soit en repli de 16% par par la liquidation de 79.276 dossiers». Selon la même source, 70.377 dossiers ont été constitués et liquidés durant l’année. Leur part dans l’ensemble des dossiers liquidés est passée de 82% en 2022 à 89% en 2023, soit 7 points de plus. Quant à la performance en matière de célérité de traitement, elle s’est traduite par la liquidation de 54.364 dossiers dans un délai d’un mois suivant leur dépôt, ce qui représente 69% de l’ensemble des dossiers liquidés en 2023, en amélioration de 6 points par rapport à 2022.

Le stock des réclamations s’est élevé à fin 2023 à 9.132, le stock le plus bas enregistré au titre des 5 dernières années, en diminution de 53% par rapport à 2022. Il est constitué à hauteur de 55% des réclamations relatives à la TH/TSC, à la taxe professionnelle et à l’impôt sur le revenu dont les stocks ont enregistré des baisses annuelles respectives de 81%, 43% et 59%. Afin d’améliorer la prise en charge des réclamations en termes de qualité et de célérité de traitement, plusieurs fonctionnalités ont été mises en place, dont celles dédiées aux demandes et traitements des remises gracieuses, notamment en matière de gestion des alertes, de catégorisation des réclamations et de mise en œuvre du référentiel des textes légaux (CGI-CRCP…). Par ailleurs, la couverture fonctionnelle a également été étendue pour couvrir de nouveaux impôts et taxes tels que la Contribution Professionnelle unique « CPU» et la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules «TSAV». En outre, la qualité et la cohérence des données et des traitements a été renforcée.

«Enfin, l’intégration du module contentieux administratif avec les autres modules du Système intégré de taxation a été améliorée, notamment à travers les interconnexions avec les modules de vérification, du contentieux judicaire, du recouvrement et du dossier du contribuable permettant ainsi au gestionnaire d’avoir une meilleure visibilité sur la régularité fiscale du contestant en matière de dépôt et de paiement, sur ses dossiers en cours de vérification, ainsi que sur l’existence d’un éventuel recours judiciaire pour la même obligation contestée», conclut la DGI.