«la CGEM a voulu via ces dispositions et amendements assainir le tissu économique».
Fiscalité : A travers l’appel lancé, la CGEM invite les entreprises concernées à saisir les opportunités offertes par les deux mesures introduites au sein de la loi de Finances 2023 sur recommandation du patronat.
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) lance un appel à l’égard des entreprises inactives n’ayant toujours pas régularisé leurs situations et déclaré la cessation totale de leurs activités auprès de l’administration fiscale. Sont concernées également, les sociétés n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de la cotisation minimale. L’objectif étant de saisir les opportunités offertes par les deux mesures introduites au sein de la loi de Finances 2023 sur recommandation de la CGEM.
«Les entreprises qui ne déposent pas les déclarations, ne réalisent pas de chiffres d’affaires et ne payent pas de cotisation représentent une charge supplémentaire de gestion pour l’administration fiscale. Cela plombe le tissu économique et biaise la cartographie des entreprises au Maroc», souligne à ALM Reda Lahmini, parlementaire et vice-président de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des conseillers. Et de préciser que «c’est dans ce sens que la CGEM a voulu via ces dispositions et amendements assainir le tissu économique». Dans l’ensemble, 225.000 entreprises tous secteurs confondus sont en inactivité au niveau national. Ce chiffre a été arrêté à la veille du vote de la loi de Finances 2023.
Il est à préciser que deux catégories d’entreprises sont concernées par ces dispositions. Il s’agit des entreprises dites « inactives », n’exerçant plus aucune activité et ne remplissant plus leurs obligations fiscales depuis plusieurs exercices ainsi que les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ne payant que le minimum de cotisation minimale depuis plusieurs exercices.
Pour les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le CGI, au titre des trois derniers exercices clos, n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre de cette période, la loi de Finances 2023 prévoit la suspension provisoire de l’application auxdites entreprises inactives de la procédure de taxation d’office prévue dans l’article 228 du CGI. A cela s’ajoute également l’institution d’une procédure d’application de cette suspension provisoire de la taxation d’office, afin de garantir les droits desdites entreprises et du Trésor, l’interruption de la prescription pendant 10 ans afin de permettre la reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives, ainsi que l’institution de la non-déductibilité des factures émises par ces entreprises « inactives».
Quant aux entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, la loi de Finances 2023 a institué une procédure simplifiée et temporaire, leur permettant de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ultérieur, ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI. « C’est une mesure dérogatoire qui prévoit une procédure simplifiée de régularisation. L’avantage étant que les chefs d’entreprises vont pouvoir liquider les sociétés inactives et bénéficier après la liquidation de la dispense de contrôle fiscal lorsque bien évidemment l’administration fiscale ne constate aucune opération de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives», précise Reda Lahmini.
Dans les détails, le bénéfice de la dispense du contrôle fiscal et de l’annulation d’office des sanctions précitées est conditionné par le respect de deux conditions. Citons en l’occurrence la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du code général des impôts au cours de l’année 2023 ainsi que le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 5.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le délai de la déclaration de cessation totale d’activité précitée, soit 20.000 dirhams pour les 4 derniers exercices non prescrits.
Il est à noter que les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées, ainsi que les indemnités perçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle restent imposables dans les conditions de droit commun, comme des plus-values de cession. Rappelons que les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 du CGI sont exclus de ce régime transitoire.
