Régularisation de la situation fiscale : La FCS signe avec la DGI

La DGI et la CGEM concrétisent leurs engagements en matière de médiation entre le fisc et les entreprises.

A cet effet, la Fédération du commerce et services (FCS) et la DGI ont signé, le 7 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises des secteurs du commerce et des services, particulièrement le commerce de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementiel et digital.

«Ainsi, cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative», relève-t-on dans ce sens.

Et de préciser que «ce dispositif, valable jusqu’au 15 décembre, concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA». Notons que l’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non membres de la Fédération. Ainsi, les entreprises et les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale et ce avant le 15 décembre 2020.