L’adhésion des opérateurs privés au processus de régularisation fiscale enclenché conjointement par la CGEM et la DGI se confirme.
Plusieurs acteurs ont procédé à la signature d’accord avec l’administration fiscale à l’instar de l’Association nationale des professionnels de la céramique et du second œuvre (APISA). Les professionnels de cette branche ont désormais la possibilité d’effectuer une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts. «L’objectif de cet accord est de parvenir à fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la situation fiscale des professionnels de la céramique par voie de déclaration rectificative, notamment en matière d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu (revenus salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée», indique l’APISA à cet effet.
Et de préciser qu’«en vertu de cet accord, les contribuables ont désormais la possibilité, à titre transitoire, de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts». Les contribuables bénéficient en outre d’une dispense de contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative. Pour rappel, ce dispositif de régularisation a été mis en place par la dernière loi de Finances, et restera valable jusqu’au 15 décembre prochain. L’adhésion aux termes de cette convention demeure volontaire et concerne les membres, mais aussi les non membres, de l’association.
