Retrait d’agrément pour GLOBAL NEXUS

Retrait d’agrément pour GLOBAL NEXUS

Le verdict est tombé. L’agrément de la société de gestion «Global Nexus» est officiellement retiré. Une décision qui a été rendue effective par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances et de la réforme de l’administration, n°1681.20 (du 24 juin 2020), publié au Bulletin officiel n°6898 (version arabe du 9 juillet 2020).

Le retrait d’agrément de cette société anonyme exerçant l’activité de société de gestion d’organisme de placement collectif en capital a été proposé par l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, à titre de sanction disciplinaire à l’issue d’une procédure d’enquête, conformément aux dispositions de la loi 43-12 relative à l’AMMC.

«Les sanctions prononcées par l’AMMC sont encadrées par les textes législatifs et réglementaires régissant le marché des capitaux, lesquels fixent avec précision les procédures, les intervenants dans le processus de sanction et leurs rôles, à savoir le Collège des sanctions qui est un organe collégial autonome et indépendant, composé de trois membres dont le président est un magistrat désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre de la justice et deux personnes désignées intuitu personae, après sélection par le conseil d’administration de l’AMMC sur la base de leur intégrité et leur compétence dans les domaines juridique et financier», apprend-on de l’Autorité. Et de poursuivre qu’«il s’agit également de la procédure d’instruction». En effet, et à l’issue de la procédure d’enquête ou d’inspection conduite par des agents de l’AMMC assermentés, l’Autorité saisit le Collège des sanctions de tous manquements ou infractions relevés dans le cadre de l’enquête ou de l’inspection.

L’AMMC note dans ce sens que le Collège instruit le dossier dans le cadre d’une procédure couverte par le secret de l’instruction et garantissant à la partie mise en cause le droit à l’information, les droits de la défense, ainsi que le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix lors des auditions devant le Collège. Celui-ci rend son avis, le notifie au président de l’AMMC et propose selon le cas, la clôture du dossier lorsque les faits reprochés ne se sont pas révélés avérés à l’issue de l’instruction, une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire ou une pénalité de retard, ainsi que la saisine des autorités judiciaires compétentes, sur les faits pouvant être qualifiés d’infractions pénales.

Rappelons que le prononcé de la décision de retrait d’agrément, niveau le plus élevé en termes de sanctions administratives prévues par les textes législatifs, répond aux dispositions spécifiques de l’article 9 de la loi 43-12 précitée qui dispose que le retrait d’agrément se fait sur proposition par le président de l’Autorité au ministre chargé des finances qui procède, le cas échéant, au retrait d’agrément par arrêté publié au Bulletin officiel. Le processus ayant conduit au prononcé de cette sanction rentre dans le cadre de l’accomplissement de la mission principale de l’AMMC qui consiste à protéger l’épargne investie en instruments financiers et à assurer le bon fonctionnement du marché.

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