Finances Face aux défis présentés par les créances en souffrance, les responsables comptent agir en amont en se dotant des moyens capables d’évaluer les risques de crédit au préalable à travers la mise en place d’un nouveau système d’évaluation. Eclairages.
Après une première expérience concernant la gestion déléguée de l’évaluation du risque de crédit, les autorités ont voulu mettre en place un nouveau système basé sur les bureaux d’information sur le crédit. Adoptée récemment par le Parlement, la loi n°01.22, relative aux bureaux d’information sur le crédit, vient d’être publiée au Bulletin officiel pour son entrée en vigueur. Cette loi vise à mettre en place un système dédié aux bureaux d’information sur le crédit. L’objectif étant de permettre aux établissements de crédit de mieux évaluer le risque de crédit des emprunteurs potentiels, notamment les segments fragiles de la population, ou ceux souffrant d’un manque d’accès aux services financiers, ainsi que de contribuer à la stabilité financière et favoriser un accès responsable au financement. L’adoption de cet texte doit accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’inclusion financière. Comment? En permettant à des catégories supplémentaires d’accéder au financement. Dans les détails, la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah, avait affirmé lors de la présentation du texte devant les parlementaires que parmi les priorités de la stratégie nationale d’inclusion financière figure l’accès au financement, avec des incitations prévues pour faciliter l’accès des particuliers et des petites et moyennes entreprises à ces financements. Dans ce contexte, Nadia Fettah avait fait savoir qu’afin d’élargir le champ des bénéficiaires des services bancaires et d’améliorer les conditions d’accès aux financements bancaires, Bank Al-Maghrib (BAM) avait délégué, depuis 2009, la gestion de la Centrale des risques de crédit à deux bureaux d’information de crédit, dans le cadre de contrats de gestion déléguée, conformément au dernier paragraphe de l’article 160 de la loi bancaire. Cette gestion déléguée, a-t-elle poursuivi, a permis d’instaurer les fondements d’une infrastructure de crédit destinée aux particuliers, aux entreprises et aux associations de microcrédit. Et de faire savoir que suite à l’analyse des résultats de l’expérience de gestion déléguée et dans l’objectif d’améliorer l’accès au financement en mettant à la disposition des établissements de crédit des données non financières telles que les factures d’eau, d’électricité et de télécommunications, une décision a été prise à travers ce projet de loi pour instaurer un système spécifique dédié aux BIC.
Populations vulnérables
Ce système vise à permettre aux populations vulnérables, exclues ou ayant des difficultés d’accès au financement, d’obtenir des services financiers auprès des établissements de crédit en créant une nouvelle base de données pour ces groupes. Ces données permettront de mieux évaluer les risques de crédit des emprunteurs potentiels et favoriseront un accès responsable au financement. Nadia Fettah a, par ailleurs, rappelé que le projet de loi précité a fait l’objet de consultations approfondies avec BAM, l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), qui a émis son avis sur le projet de loi le 19 octobre 2020. «La CNDP a ainsi recommandé la nécessité de se référer à la loi 08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel chaque fois que cela est nécessaire, une recommandation qui a été intégrée dans le projet de loi», avait-elle noté. La loi repose sur quatre principes fondamentaux, à savoir: la participation des entités financières et non financières au système de partage d’informations avec le bureau d’information sur le crédit pour obtenir les données enregistrées par ce dernier, le respect de la confidentialité et la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°08-09 précitée, la désignation de BAM en tant qu’autorité de régulation et de supervision des BIC et de coordination de leur travail avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles compétentes en ce qui concerne les fournisseurs d’informations ainsi que l’obtention du consentement éclairé, explicite et préalable des personnes dont les informations de crédit ont été collectées et échangées. Concernant les principaux axes du projet de loi, ils portent sur «les conditions d’exercice de l’activité des BIC en définissant les procédures d’octroi ou de révocation de l’accréditation», «les droits et obligations des BIC, des fournisseurs et des utilisateurs d’informations, y compris l’obtention d’un consentement écrit préalable pour partager les données des clients et la protection des données à caractère personnel», «le rôle de BAM en tant qu’organe de supervision des activités des BIC, en ce qui concerne la définition de leur champ d’activité, que ce soit en relation avec les autres bureaux d’information sur le crédit ou avec les fournisseurs et utilisateurs d’informations», et «le système de sanctions disciplinaires et pénales applicable en cas de non-respect des dispositions du projet de loi». Il faut préciser que les créances en souffrance ont augmenté de 6,6% et leur ratio à l’encours du crédit bancaire est resté stable à 8,8% au troisième trimestre 2023, selon Bank Al-Maghrib (BAM). Elles se sont accrues de 8,6% pour les entreprises non financières privées et de 4,2% pour les ménages avec des ratios aux encours de 12,6 et 10% respectivement, précise BAM dans son rapport sur la politique monétaire publié à l’issue de la quatrième et dernière réunion trimestrielle de son Conseil au titre de l’année 2023. Pour ce qui est des prêts octroyés par les sociétés financières autres que les banques au secteur non financier, ils ont progressé de 8,3% au troisième trimestre 2023. Cette évolution reflète notamment des accroissements de 6,9% des crédits accordés par les sociétés de financement, de 39,9% de ceux distribués par les banques offshores et de 3,1% des prêts consentis par les associations de microcrédit.
Marché secondaire pour créances en souffrance
Abdellatif Jouahri, wali de Bank Al-Maghrib, avait annoncé fin 2021 la mise en place d’une commission pour la création d’un marché secondaire des créances en souffrance. Le wali avait fait part dans ce sens de l’engagement de la banque centrale pour pouvoir au cours de cette année sortir au grand jour ce marché secondaire. Les préparatifs vont bon train. «Nous avons déjà travaillé sur ce qui doit être demandé, aussi bien sur le plan fiscal que sur le plan juridique et des recouvrements. Nous avons aussi travaillé avec les banques», souligne M. Jouahri. Et d’ajouter que «le volume est assez valable pour animer ce marché secondaire». Le wali de Bank Al-Maghrib a partagé à ce propos quelques recommandations du Fonds monétaire international. Ce dernier estime que la Banque centrale devra continuer à veiller à ce que les banques continuent de constituer des provisions pour créances douteuses, tout en accélérant, avec les autorités concernées, le lancement des réformes pour la création d’un marché secondaire des créances en souffrance. A noter enfin que l’encours du crédit bancaire s’est établi à 1.114,5 milliards de dirhams (MMDH) en 2023, en hausse annuelle de 5,2%, selon Bank Al-Maghrib (BAM). Cet encours se répartit sur les agents non financiers avec 934,2 millions de dirhams (MDH) et les agents financiers (180,2 MDH), avait précisé BAM dans son tableau de bord «Crédits-Dépôts bancaires». Les dépôts des ménages ont affiché une hausse annuelle de 3,7%, atteignant à fin 2023 les 859,6 milliards de dirhams dont 204,5 milliards de dirhams détenus par les Marocains résidant à l’étranger. En 2022, le rythme de croissance de la dette des ménages s’est limité à 3,4 % contre 4,9 % une année auparavant. L’encours global s’est établi à 399 milliards de dirhams constitué à hauteur de 65% de crédits à l’habitat.
