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Sécurité sanitaire des produits alimentaires : La loi n°28-07 en cours de révision

Sécurité sanitaire des produits alimentaires : La loi n°28-07 en cours de révision

Les insuffisances observées constituent de nos jours un handicap pour la pleine application des dispositions de la loi n°28-07 par les agents habilités de l’ONSSA qui ne disposent pas de tous les outils nécessaires pour la mise en place d’un système de contrôle efficace.

Le département de l’agriculture s’attaque aux insuffisances du cadre réglementaire de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°28-07 en vigueur depuis plus de 20 ans est actuellement soumis aux commentaires du public. «La loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en 2010. Ses textes d’application sont, à ce jour, au nombre de 35 dont 10 décrets et 25 arrêtés. Sa mise en œuvre a permis de constater certaines insuffisances et difficultés. Celles-ci ont également été mises en exergue par les experts de l’Union européenne dans le cadre de l’étude d’écart entre le droit marocain et l’acquis communautaire réalisée dans le cadre du programme «Réussir le statut avancé» et par les études et audits réalisés sur le fonctionnement national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA)», peut-on lire de la note de présentation de cet avant-projet signé Mohamed Sadiki, ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts. Se référant à la tutelle, les insuffisances observées constituent de nos jours un handicap pour la pleine application des dispositions de la loi n°28-07 par les agents habilités de l’ONSSA qui ne disposent pas de tous les outils nécessaires pour la mise en place d’un système de contrôle efficace.
D’où la nécessité d’amender le cadre juridique en application. Il est ainsi proposé d’ajouter au champ d’application de la loi l’obligation de l’enregistrement des exploitations et de la traçabilité des animaux et végétaux et la lutte contre les pratiques frauduleuses. A cela s’ajoute l’exclusion du champ d’application de la loi des aliments pour animaux destinés à une consommation domestique privée, les aliments pour animaux de compagnie ainsi que les compléments alimentaires et l’eau.

Par ailleurs, le projet de loi fixera par voie réglementaire les dispositions particulières pour certaines activités spécifiques. Parmi les nouveautés, on relève également l’arrêt d’activité par les autorités locales des établissements pour lesquels l’agrément ou l’autorisation est suspendu ou retiré, l’obligation pour les exploitants des produits primaires, du secteur agricole et du secteur de l’élevage de respecter les dispositions de biosécurité ainsi que l’interdiction de retraiter, revaloriser et de reconditionner ou réemballer à des fins de la consommation humaine des produits alimentaires rappelés ou retirés. La révision de la loi n°28-07 déterminera les modalités d’information des autorités locales des entreprises sans autorisation ou agrément pour procéder à leur fermeture. Elle fixera par ailleurs les conditions pour la vente à distance ou par voie électronique ainsi que les modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à donner et les cas de saisie des produits et les modalités de leur destruction en présence de l’autorité locale. Elle obligera les exploitants du secteur alimentaire à ne détenir dans leurs établissements que les produits qui entrent dans le processus de fabrication ainsi que la traçabilité des matières premières. Les exploitants producteurs de produit primaire végétal se verront également dans l’obligation d’enregistrer leur exploitation. Le texte de loi connaîtra par ailleurs l’ajout d’un chapitre régissant l’importation et l’exportation des produits primaires, produits alimentaires et aliments pour animaux. Il sera procédé en outre à la révision des infractions et sanctions ainsi qu’à l’octroi de plus de pouvoir aux agents habilités. Citons à titre d’exemple la réquisition de la force publique, la possibilité d’assermenter les vétérinaires mandatés et l’attribution de la qualité d’officiers de police judiciaire. Parmi les amendements proposés on relève également le mandatement d’organisme ou personne morale de droit public ou privé pour l’exécution de la totalité ou partie de certaines tâches de contrôle. Il sera également possible d’activer la procédure de la transaction.

Les insuffisances à pallier

Les insuffisances relevées sont de l’ordre de sept. La première défaillance porte sur le fait que les dispositions en matière de recherche et de constatation des infractions ne détaillent pas la procédure à suivre par les agents habilités de l’Office en matière de prélèvement des échantillons, de saisie et de suspension à la vente.
L’actuelle loi en vigueur omet par ailleurs de prévoir des dispositions relatives aux modalités d’établissements de procès-verbaux. Il est également constaté que les dispositions relatives aux procédures applicables en matière de contrôle des exigences sanitaires ne permettent pas aux agents habilités de l’Office d’engager les actions nécessaires et de prendre les mesures adéquates dans certaines circonstances, notamment en cas d’urgence. Il ressort aussi que la notion de contrôle qualitatif n’est pas bien explicite au niveau de la loi n°28-07. De même, les dispositions de ce cadre juridique ne prévoient pas la prévention des pratiques frauduleuses ou déloyales.

Elles ne prévoient pas, en outre, le principe de possibilité d’adaptation particulière afin de tenir compte de situations spécifiques relatives à la commercialisation des produits primaires et alimentaires et des aliments pour animaux. Parmi les insuffisances, on relève également l’absence de disposition concernant la réquisition, par les agents habilités de l’ONSSA, de l’assistance de la force publique pour l’exécution de leurs missions. En parallèle, le régime des agréments et d’autorisations a montré certaines contraintes lors de sa mise en œuvre.

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