Sûretés mobilières : Succès du Registre national électronique

Sûretés mobilières : Succès du Registre national électronique

Avec plus de 200.000 opérations enregistrées en 16 mois

Mis en service officiellement en mars 2020, le Registre national des sûretés mobilières (RNESM) donne des résultats encourageants et marque un grand pas vers l’inclusion financière. C’est dans ce sens que le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, la Banque mondiale, l’IFC, le CRI Marrakech-Safi, et le CNEA ont organisé le 6 juillet 2021 avec le soutien du gouvernement du Japon une session de sensibilisation et de renforcement des capacités au profit des TPME de la région, sous la thématique «La réforme du régime et Registre des sûretés mobilières au Maroc». Cette rencontre a été l’occasion de revenir sur les mécanismes du Registre national électronique des sûretés mobilières, les soubassements juridiques de ce dispositif et l’évolution des inscriptions sur cette plateforme.

Un accès rapide au financement

Le financement est la clef de voûte pour toute création d’entreprises. «La mise en place du Registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM) vise à mettre en place un système unique d’enregistrement des sûretés et à faciliter l’accès au financement principalement pour les PME», rappelle en ouverture de séance Aziz Alouane, chef de la division de l’activité bancaire au sein de la Direction du Trésor et des finances extérieures relevant du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. De son côté, Mbarek Oussaa, superviseur et coordinateur du RNESM au sein du ministère de la justice, a fait état de l’impact positif de la loi 21-18 qui a permis d’introduire le RNESM facilitant les échanges entre les parties contractantes.

Depuis le 20 mars (date de la déclaration de l’état d’urgence) à ce jour, on compte à 6.000 le nombre de comptes-clients (professionnels et établissements financiers) ouverts sur cette plateforme. Environ 6.600 comptes-utilisateurs sont inscrits sur ce registre pour la même période. Parallèlement, le nombre de recherches publiques s’élève à 700.665 tandis que le nombre de recherches certifiées se chiffre à 11.063 à fin juin 2021. Au cumul, le nombre des opérations effectuées par le biais du RNSEM s’élève à 200.000 à ce jour. «Malgré la période de crise sanitaire, le registre est resté opérationnel 24h/24», a tenu à préciser le responsable.

Un dispositif au service des porteurs de projets

La TPE est un tissu prédominant dans la région de Marrakech-Safi et le CRI de la région accompagne ces entreprises, notamment dans cette période de relance.
Au cours de cette rencontre, Yassine Mseffer, directeur régional du CRI Marrakech-Safi, est revenu sur la loi 47-48 portant réforme des Centres régionaux d’investissement qui consacre l’accompagnement des TPME. «Au-delà d’accompagner les gros investisseurs, l’objectif est aussi d’accompagner la TPE, la PME marocaine, l’entrepreneur et l’auto-entrepreneur dans la pérennisation de leur activité pour la création de la valeur et de l’emploi», indique M. Mseffer. «Le RNSEM est une réforme de taille qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration et la simplification de l’accès au financement pour les entreprises de petite et moyenne taille, à travers une procédure de nantissement et de bien mobilier. Le CRI de Marrakech-Safi, en tant qu’organisme régional d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projets, est sensible à cette problématique du financement. Nous savons tous qu’en dehors des projets bénéficiant d’une garantie institutionnelle type CCG, l’apport d’une hypothèque pour le reste est essentiel.
C’est même une condition sine qua non pour l’obtention d’un financement à crédit», relève pour sa part Mostapha El Alaoui Hassani, chef de la division de l’accompagnement des investisseurs auprès du CRI expliquant qu’il n’est plus nécessaire pour cette réforme d’hypothéquer un terrain ou un bien immobilier. «L’entreprise peut apporter désormais comme garantie ses machines, ses voitures ou tout autre bien immobilier», ajoute-t-il.

Un pas en avant, selon l’IFC

La Société financière internationale (SFI) appuie depuis 1962 le secteur privé et l’innovation au Maroc. Pour Matina Deen, spécialiste principal du secteur privé à la SFI, «la réforme des sûretés mobilières constitue véritablement un pas en avant pour le Maroc dans la facilitation du financement pour les TPME, notamment celle détenues par des jeunes et des femmes qui n’ont pas accès à des garanties immobilières pour les offrir aux institutions financières».
Et d’ajouter : «A travers cette réforme, le Maroc est l’un des premiers pays de l’Afrique du Nord à disposer d’un tel registre qui a été mis en place conformément aux standards internationaux». Ce registre fait partie des trois piliers de l’infrastructure financière nécessaire pour le financement des TPME.
Ces piliers sont d’abord : les bureaux de crédits qui fournissent une information sur les comportements et le taux d’endettement des TPME et le Maroc en dispose deux. Ensuite, il y a le système de paiement digital permettant une interopérabilité pour développer des crédits et des paiements digitaux sur téléphone mobile par exemple.
Le Maroc dispose déjà d’une telle plateforme et enfin le troisième pilier est le Registre des sûretés mobilières.

Prendre une sûreté : Ce que dit la loi

Conformément à la loi 21-18 relative aux sûretés mobilières, tout ce qui peut être valablement vendu peut être objet de gage et de nantissement. En matière de garantie, un gage ou un nantissement peut être constitué en garantie de toute créances présentes ou futures, que leur montant soit fixe ou variable, selon le cas, ou en garantie d’une obligation éventuelle, ou suspendue à une condition. Le montant de la créance garantie et, le cas échéant, son montant maximum, sont fixés dans l’acte constitutif de la garantie. A défaut, il peut être procédé à la description en termes généraux des éléments de la créance et des obligations qui lui donnent naissance. Pour prendre une sûreté, la signature d’un contrat est de mise. Ainsi, le gage ou le nantissement est constitué par écrit dans un acte authentique ou sous-seing privé.

 

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