Le ministère de l’intérieur annonce la prochaine adoption de méthodes modernes concernant surtout la définition des principes d’imposition
Collectivités territoriales. Les recettes générées par le système fiscal actuel des collectivités territoriales sont estimées à 9 milliards DH mais ces revenus ne reflètent pas les capacités fiscales réelles des territoires. Le ministère de l’intérieur compte agir.
Les détails.
C’est un véritable plan d’action que le ministère de l’intérieur compte déployer pour exploiter pleinement les capacités financières réelles des collectivités territoriales. C’est ce qui ressort de l’intervention du ministre de l’intérieur devant la Chambre des conseillers.
Les capacités financières provenant des impôts perçus par les collectivités territoriales constituent, en plus de l’appui apporté par le ministère, un outil essentiel pour la mise en oeuvre des plans et programmes de développement réalisés par ces communes, a indiqué, mardi, le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit. Le ministère de l’intérieur considère que la mobilisation des recettes fiscales des collectivités territoriales est l’un des plus importants enjeux à relever dans le cadre du processus de régionalisation avancée mené par le Royaume, le but étant de permettre à ces communes de s’acquitter des missions qui leur incombent en vertu de la loi, a ajouté M. Laftit, en réponse à une question à la Chambre des conseillers sur la gestion des impôts locaux.
Il a fait savoir que les recettes générées par le système fiscal actuel des collectivités territoriales sont estimées à 9 milliards DH, soit 87% des recettes propres au titre de l’année 2022, précisant que ces revenus ne reflètent pas les capacités fiscales réelles et sous-jacentes devant être mobilisées.
M. Laftit a fait observer, à cet égard, que le système fiscal actuel fait face à des contraintes limitant la réalisation de la justice fiscale, liées surtout au mode de calcul de la valeur locative sur la base de laquelle les taxes professionnelle, d’habitation et des services communaux sont imposées, à la faiblesse de la coordination entre les intervenants dans le domaine des impôts locaux, à l’instar de la Direction générale des impôts, la Trésorerie générale du Royaume, les collectivités territoriales et l’Agence nationale de la conservation foncière, ainsi qu’à la non-maîtrise de l’assiette foncière pour certains impôts locaux aux recettes élevées.
Réforme
Il a souligné que le ministère a réalisé des études sur la mobilisation des capacités fiscales de plusieurs collectivités territoriales qui possèdent des capacités fiscales sous-jacentes ou non exploitées et qui peuvent l’être, ainsi que d’autres portant sur la modernisation de la gouvernance des instances chargées de la gestion des impôts locaux et le renforcement des ressources humaines avec les compétences nécessaires et l’adoption de programmes de formation dans tous les domaines au profit des cadres et agents actifs au niveau des services fiscaux des collectivités territoriales.
Dans le but de développer le système des impôts locaux, a poursuivi M. Laftit, le ministère a pris plusieurs mesures, dont le perfectionnement de l’opération de recouvrement des taxes territoriales, en augmentant de 100 à 200 DH le droit minimum d’émission et de paiement des taxes professionnelle, d’habitation, des services communaux et des terrains urbains non bâtis. Il a aussi évoqué la mise en oeuvre des dispositions de la loi 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, en rapport avec la redistribution des missions de l’Administration, en confiant la gestion de la taxe professionnelle à la Direction générale des impôts et celle des taxes d’habitation et des services communaux à la Trésorerie générale du Royaume.
Il a indiqué, en outre, que les services du ministère de l’intérieur ont tenu des sessions de travail avec les différentes parties concernées par la question des impôts locaux, notamment la Direction générale des impôts et la Trésorerie générale du Royaume, pour poursuivre la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales, conformément aux orientations contenues dans la loi 69.19 portant réforme fiscale, précisant qu’il sera procédé, dans cette optique, à l’adoption de méthodes modernes concernant surtout la définition des principes d’imposition des taxes.
Bilan
A noter que les recettes fiscales des collectivités territoriales (CT) se sont établies à 6,9 milliards de dirhams (MMDH) à fin mars 2023, en augmentation de 5,2% par rapport à une année plus tôt, selon la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Cette progression est portée par la hausse de 18,5% des impôts directs et de 0,9% des impôts indirects, précise la TGR dans son récent bulletin mensuel de statistiques des finances locales (BMSFL), notant que les recettes fiscales ont constitué 78,9% des recettes globales des CT à fin mars 2023. S’établissant à 5,7 MMDH à fin mars 2023 contre 4,9 MMDH un an auparavant, les ressources transférées sont en hausse de 17,1%, en raison de l’augmentation des subventions (819 MDH) et de la part des régions dans le produit de l’IS et de l’IR ( 91 MDH), conjuguée à la diminution de la part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA (-40 MDH) et des fonds de concours (-37 MDH).
Les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour 50,3% de leur part dans le produit de la TVA, note la même source. Pour ce qui est des ressources gérées par l’Etat pour le compte des CT, elles ont atteint 685 MDH contre 549 MDH un an auparavant, soit une augmentation de 24,8%, provenant de la hausse de la taxe professionnelle (76 MDH), de la taxe de services communaux (54 MDH) et de la taxe d’habitation (6 MDH).
Les ressources gérées par les CT se sont établies à 2,39 MMDH à fin mars 2023 contre 2 MMDH enregistrés un an auparavant, en hausse de 18,3%. Elles sont constituées en grande partie des recettes de la taxe sur les terrains urbains non bâtis (874 MDH), de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal (336 MDH), des recettes domaniales (222 MDH) et de la taxe sur les opérations de construction (187 MDH). L’évolution de la structure des ressources des collectivités territoriales entre fin mars 2022 et fin mars 2023, fait ressortir une diminution de la part des ressources transférées, conjuguée à une augmentation de la part des ressources gérées par les collectivités territoriales et des ressources gérées par l’Etat.
ASSISES SUR LA FISCALITÉ
Réforme. Les troisièmes Assises sur la fiscalité, organisées à Skhirat, étaient l’occasion d’inscrire la réforme des taxes locales dans une optique globale pour consacrer la justice fiscale au niveau de la fiscalité de l’État et des collectivités locales. Le projet de loi 07.20 a dans ce sens constitué un élément de base pour instaurer un régime fiscal pleinement conforme à la loi-cadre relative à la fiscalité, promulguée ultérieurement. Première phase de la mise en oeuvre de cette vision, le projet de loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 sur la fiscalité des collectivités territoriales repose sur des axes dont le premier porte sur la conformité du régime de la fiscalité locale avec son environnement juridique. Il a relevé à cet égard que le projet de loi a fait l’objet d’une série d’amendements visant à harmoniser les dispositions actuelles relatives aux prélèvements des collectivités territoriales avec celles contenues dans la Constitution du Royaume. Le deuxième axe concerne la révision des règles d’assiette de quelques taxes locales.
