Télécommunications et fiscalité, objets de réforme

Fiscalité et télécommunications ont été au menu du Conseil de gouvernement tenu mercredi dernier. Pour le premier domaine, quatre projets de décrets ont été examinés relatifs notamment au Comité des établissements de crédit, au Conseil national du crédit et de l’épargne, à la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier ainsi qu’à l’application de la loi relative au statut de Bank Al-Maghrib.
Ainsi, l’article 19 de la loi N° 34-03 prévoit que la composition du Comité des établissements de crédit sera « réduite aux seuls représentants de Bank Al-Maghrib et du ministère chargé des Finances et ce à fin d’éviter les conflits d’intérêt».
Selon ce projet de décret, ce Comité devra «se réunir au moins une fois par semestre sur demande du président ou sur la demande d’au moins trois de ses membres». «Dans ce cadre, la loi N°34-03 prévoit la soumission par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à l’avis consultatif du Comité des établissements de crédit de l’ensemble des mesures prises par le gouverneur sous formes de circulaires », relève-t-on dans une note de présentation de ce texte établie par le ministère des Finances et de la Privatisation.
S’agissant du Conseil national du crédit et de l’épargne (CNCE), présidé par le ministre des Finances et de la Privatisation, il remplace le Conseil national de la monnaie et de l’épargne qui a tenu le mercredi 5 juillet 2006 sa dernière réunion à Casablanca. Dans le domaine des finances, cette année a été marquée par la promulgation de deux textes fondateurs concernant le secteur bancaire. Il s’agit des nouveaux statuts de Bank Al-Maghrib avec une « autonomie dans la conduite de la politique monétaire avec comme mission principale la stabilité des prix et un dialogue constant avec les acteurs financiers ».
Il y a également la loi bancaire qui intègre la quasi-totalité des 25 principes de base édictés par le Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace, dont la mise en place d’un système de supervision bancaire efficace. Le Conseil de gouvernement s’est penché également sur un projet de loi pour l’élargissement des attributions de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). Et ce pour les adapter à certaines dispositions du projet de loi relatif à l’échange électronique des données juridiques. « Pour tenir compte des nouvelles compétences de l’ANRT en matière de concurrence loyale dans le secteur des télécommunications et à la libéralisation du fixe en faveur du développement de l’Internet », des modifications ont été proposées pour la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications. « Il apparaît nécessaire de permettre à l’ANRT de proposer au gouvernement la législation et la réglementation relative  à l’utilisation des noms de domaines Internet (.ma) », note-t-on dans la note de présentation de ce texte.