Télécoms : Les textes de la réforme

Le processus de la restructuration du cadre réglementaire des télécommunications est en marche. Plusieurs projets de décrets sont en cours de finition et qui devraient être approuvés dans les jours qui viennent. Trois textes retiennent particulièrement l’attention : un projet de décret relatif à l’interconnexion, un autre sur les conditions d’exploitations des réseaux et un dernier projet relatif à la procédure de saisine de l’ANRT. Fait marquant, le texte relatif à l’interconnexion durcit particulièrement les obligations des opérateurs en la matière. C’est le cas notamment pour la qualité du service et sa continuité.
Le texte introduit en effet le concept des indicateurs de qualité. L’article 10 stipule que «L’ANRT, en cas de besoin, fixe la liste des indicateurs de qualité des prestations d’interconnexion et en fixe les formes et délais de transmission par les exploitants de réseaux publics de télécommunications à l’ANRT ». De même, et « nonobstant les motifs, aucun exploitant n’est autorisé à suspendre partiellement ou totalement l’interconnexion sans en avoir préalablement saisi l’ANRT».
Le même texte précise que ces dispositions s’appliquent aux exploitants désignés annuellement par l’ANRT comme «détenant une position dominante sur un marché donné». C’est le régulateur qui « fixe les conditions de l’octroi de ce titre ainsi que les obligations relatives à la fourniture de prestations des exploitants détenteurs de ce titre ». Sur un autre registre, le texte précise que «dans les limites de l’accès au marché, l’interconnexion avec un exploitant détenant une position dominante sur un marché donné sera assurée à tout point du réseau où sera techniquement possible».
Une autre nouveauté concerne les solutions alternatives en matière de co-location, qui deviennent désormais obligatoires.
Le texte stipule que « à la demande de l’ANRT, une offre de co-location alternative doit être établie s’il est prouvé que la co-location physique est techniquement irréalisable ».
Rappelons ici que l’interconnexion est à l’origine d’une série de litiges qui remplissent continuellement les tiroirs du régulateur national. Concernant le service universel, un Comité de Gestion du Service universel est institué auprès du Premier ministre. Ce comité est chargé, entre autres, de fixer les objectifs principaux et les priorités en matière de développement du service universel.
En matière de saisine de l’ANRT, le projet de décret trace les contours des nouvelles prérogatives de l’ANRT en matière de concurrence dans le domaine des télécommunications. Il introduit, dans ce cadre, le concept de l’auto saisine du régulateur national en matière des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration économique. Le texte accorde également cette possibilité au Premier ministre, aux opérateurs ainsi qu’aux associations d’utilité publique.
Le même texte donne à l’ANRT la prérogative d’apprécier « si un projet de concentration contribue suffisamment au progrès économique du secteur pour compenser les atteintes à la concurrence ».
Le régulateur peut dans ce sens « enjoindre aux entreprises de ne pas donner suite au projet de concentration ou encore de rétablir la situation de droit antérieure ». Un dernier paragraphe liste avec plus de détail les règles des procédures relatives aux sanctions émises par le régulateur national. Pour une visibilité meilleure du secteur.