TVA : Les gros chèques arrivent!

Bonne nouvelle pour les contribuables qui attendent le remboursement de leur crédit cumulé de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le ministère de l’économie et des finances vient de diffuser aux membres du gouvernement un projet de décret relatif à ce remboursement du crédit de taxe cumulé.

À noter qu’aux termes des dispositions du Code général des impôts tel que complété par l’article 4 de la loi de Finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014, le crédit de la Taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement. Il s’agit du crédit de taxe résultant de la différence entre le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement immobilisables.

Dans son projet de décret, la DGI rehausse le seuil éligible aux remboursements de ces crédits. C’est ainsi que le remboursement du crédit cumulé de la TVA est accordé au titre des années 2015, 2016 et 2017, à concurrence d’un tiers par année, aux contribuables dont le crédit de taxe cumulé au 31 décembre 2013 est supérieur à 20 millions de dirhams et inférieur ou égal à 500 millions de dirhams au lieu de 100.000 dirhams précédemment. Le projet de décret rappelle toutefois que ce remboursement est effectué selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire qui précisent le mode, le calendrier ainsi que le plafond du crédit cumulé.

Cependant, pour bénéficier de ce mode de remboursement, les personnes concernées devront déposer auprès du service local des impôts dont elles relèvent, dans les deux mois qui suivront celui de la publication du décret, une demande de remboursement formulée sur/ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration à cet effet. Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives des achats de biens et services, telles que visées à l’article 25 du décret n°2-06-574.

À noter que les pièces justificatives desdits achats doivent être présentées et classées selon leur ordre au relevé de déduction où elles sont récapitulées, par année et par taux. Le relevé devra être établi dans les conditions prévues par le décret n°2-06-574.

De même, outre ces documents, les personnes concernées doivent joindre à la demande un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes comportant certains éléments selon que ce soit pour le crédit de taxe résultant du différentiel des taux ou pour le crédit de taxe lié à l’investissement ou encore pour les entreprises qui ont opéré la déduction d’une partie du crédit de taxe au cours des années 2014 et 2015. Les détails de ces documents à fournir seront rendus publics lors de la publication du décret au Bulletin officiel et c’est le ministre de l’économie et des finances qui se chargera de son exécution.