Simplification des procédures et des formalités administratives
Disponible en langue arabe et française, ce document explique toutes les dispositions relatives à ce texte juridique qui constitue un levier pour asseoir un service public de qualité, accessible et transparent.
Le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et le ministère de l’intérieur publient un dépliant détaillant la loi N°55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. Disponible en langue arabe et française, ce document explique toutes les dispositions relatives à ce texte juridique qui constitue un levier pour asseoir un service public de qualité, accessible et transparent. L’ambition étant de rétablir la confiance du citoyen dans l’administration publique. «L’amélioration de la relation entre l’administration et le citoyen est un enjeu essentiel de la réforme de l’administration.
En effet, la performance de celle-ci dépend de sa capacité à répondre aux besoins et aux attentes de l’usager. Les Orientations royales ont insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de repenser l’action publique en partant des préoccupations de celui-ci. L’objectif étant d’améliorer l’efficacité de l’Administration et de promouvoir la qualité de ses prestations», lit-on dans ce sens. En effet, la loi N°55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, ayant été publiée le 19 mars 2020, promeut la bonne gouvernance et une gestion moderne sur la mise à profit des technologies de l’information et de la communication. Ce texte fixe les principes qui régissent la relation entre l’administration et l’usager. Le champ d’application de ces dispositions englobe à la fois l’administration publique, les collectivités territoriales, y compris leurs groupements et instances, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public ainsi que les organismes investis d’un mission de service public, chargés d’instruire, de traiter ou de délivrer les actes administratifs.
Parmi les objectifs escomptés par ce texte de loi, on cite l’encadrement du traitement et de la délivrance des actes administratifs par des délais maximums, la garantie du droit de l’usager au recours dans les cas du silence de l’administration ou de réponse défavorable de sa part, l’adoption de l’échange des informations, documents et justificatifs entre les administrations publiques et le recours à la digitalisation comme outil de la simplification des procédures et des formalités administratives. Par ailleurs, cette loi introduit un ensemble de dispositions innovantes. Citons entre autres l’obligation aux administrations de formaliser l’ensemble des actes administratifs qui relèvent de leurs compétences.
Ceci passe à travers le recensement, la documentation et la transcription des procédures et formalités administratives y afférentes dans des recueils dont le modèle a été fixé par l’arrêté conjoint n°2332/20, et ce dans un délai de six mois et ce à compter du 28 septembre 2020, date de publication des textes d’application. La deuxième obligation innovante consiste en l’obligation pour les administrations de n’exiger que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et inventoriés, classés, documentés, transcrits et publiés sur le Portail national de l’administration (PNA).
On relève également l’obligation de se conformer, lors de la transcription des actes administratifs, aux règles déterminées ainsi que l’adoption de l’échange numérique des documents et des informations et de l’interopérabilité entre les administrations. Rappelons que la mise en œuvre effective des dispositions de la loi N° 55.19 a été lancée dès la publication au Bulletin officiel en date du 28 septembre 2020 de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, sous le numéro 2332-20, fixant le modèle de recueils des actes administratifs et le modèle de récépissé de dépôt de demandes. La loi donne aux administrations publiques un délai de 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour digitaliser les procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leurs domaines de compétences ainsi que les frais et taxes y afférents. Elles seront également mises en ligne sur le Portail national de l’administration.
