Votre panier est vide.
Suite à l’article publié par “ALM” (n°365), un gestionnaire de fond, nous a adressé la note d’information visée par le CDVM sous la référence n°35/98 le 19 novembre 1998 relative à l’emprunt obligataire de 300 millions de DH. Le gestionnaire a insisté sur le fait que, dans la page 16 de ladite note, le CIH s’est engagé à ne pas racheter sa dette par anticipation. Possibilité de remboursement anticipé : Néant,mentionne la note. Lors d’une interview, Abdelkrim Raghni, DG de la banque avait répondu à la question relative au rachat de la dette qu’«à partir de 2003, le CIH ne payera que 6% pour les emprunts garantis par l’Etat. Les autres emprunts ont été rachetés à des conditions intéressantes auprès des porteurs. Le montant de 1 milliard du Trésor a été tiré à 4,50%. Ce sont des prêts non garantis par l’Etat, ce qui nous a permis de racheter pratiquement au prix du nominal sans payer les intérêts ».
Face à cette donne, des interrogations restent posées. Est-ce que l’opération est légale ? Quel sens doit-on donner à « acheter» ? Est-ce acheter et conserver ou acheter et détruire ?
Les réponses du gendarme de la Bourse, le CDVM, en la personne de son DG Dounia Taarji sont claires. Selon elle, aucune disposition de la loi n’interdit à un émetteur de se porter acquéreur sur le marché secondaire de ses titres de dette pour les détruire ou les conserver. Donc, le rachat de la dette n’est pas illégal, et tous les traitements que l’on peut faire sur la dette relèvent des actes de gestion,tant, bien entendu, que l’on respecte les droits des porteurs obligataires et les engagements pris vis-à-vis d’eux. «Ce qu’on peut remarquer, c’est que la question d’acheter pour conserver de la dette ou pour la détruire est neutre pour l’émetteur, qu’il se rembourse lui-même ou qu’il détruise les titres » estime Dounia Taarji.
En termes de flux et de patrimoine pour l’émetteur, c’est identique pour lui et pour les autres porteurs d’obligations (cf. renseignements utiles). Ce n’est pas la même chose que pour les actions, car comme celles -ci représentent un droit de propriété, la part de chacun dépend du cumul détenu par les autres. «C’est pourquoi la procédure pour les créer et pour les détruire est lourde de conséquences pour les autres actionnaires » précise le DG du CDVM avant d’ajouter « elle est donc soumise à un formalisme particulier (AGE) et un manager ne peut pas décider tout seul de racheter pour détruire (ni même pour garder), il ne peut le faire que dans le cadre d’une autorisation particulière des actionnaires ».
Pour la seconde question de savoir si acheter et conserver ou acheter et détruire ? Dounia Taarji précise que lorsque l’émetteur ne prévoit pas de clause de remboursement anticipé, cela veut dire qu’il ne pourra jamais obliger les acquéreurs de ses titres à accepter un remboursement par anticipation, sans leur accord. À titre de rappel, le DG du CDVM fait référence à une technique de "remboursement par tirage au sort", autrefois utilisé pour les emprunts d’Etat. Dans ce cas, les numéros tirés au sort étaient obligatoirement remboursés, même si les détenteurs étaient prêts à les conserver plus longtemps, mais cela était prévu dès l’émission, aussi cela devenait une condition contractuelle librement consentie par ceux qui souscrivaient aux titres. « Dans le cas d’espèce, renoncer au remboursement anticipé veut dire renoncer à l’imposer, mais cela ne veut pas dire que l’émetteur n’a pas le droit de se porter acquéreur des titres que certains accepteraient de lui céder » conclut le gendarme de la Bourse.
