Un toit pour tous

Œuvre de Taoufiq Hjira, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’Habitat, le projet de loi 51. 00, relatif à la location-accession à la propriété immobilière, constitue d’un des instruments à même de permettre une modernisation du cadre législatif du secteur de l’Habitat. Une étude du cabinet Masnaoui Mazar Conseil, établie par la consultante Houda El Guennouni, en explique les tenants et les aboutissants. Ainsi, d’après cette étude, la location-accession est un contrat de vente par lequel le vendeur s’engage envers l’accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou d’une partie d’un immeuble moyennant le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option. Ce contrat présente cinq caractéristiques : l’engagement du vendeur à transférer le logement à une date convenue, le droit pour l’accédant d’acquérir, ou pas, le bien en question par une manifestation ultérieure de sa volonté, d’occuper entre temps le logement à titre onéreux, l’obligation de payer une redevance pendant cette période et l’indication au départ d’un prix de vente, réglé par échéances ou d’une traite. De ce fait, la location-vente constitue « une formule de solidarité sociale qui permet aux ménages de faibles et moyens revenus et qui ne disposent pas d’un apport personnel initial suffisant d’accéder à la propriété…dans la mesure où l’apport personnel est constitué progressivement par le paiement d’une redevance », note Houda El Guennouni. Cette formule comprend deux périodes : la période de location pendant laquelle l’épargne est constituée et la période d’accession où les capitaux restants sont soldés par un apport personnel ou par un emprunt. Seules les ressources stables sont demandées, mais le bien en acquisition doit être à usage d’habitation. Les avantages de cette procédure sont multiples, souligne cette étude. À commencer par son caractère opérationnel pour l’accédant qui permet en fin de parcours l’appropriation d’un bien par une frange de la population qui, autrement, n’y arriverait pas. Le projet de loi vise également à permettre à l’acquérant de recourir, en cas de besoin, à un établissement financier pour accélérer la procédure de transfert de la propriété. «Pour sauvegarder les droits de l’acquéreur, le projet de loi a également institué la pré-notation», précise la consultante. Le principe est simple : lorsque l’immeuble est immatriculé et pendant la période de validité de cette pré-notation, l’accédant est à l’abri d’une éventuelle cession de l’immeuble prénoté ou d’une inscription hypothécaire. Une formule sûre donc, souple et attractive, la location-accession n’en présente pas moins quelques insuffisances quant au projet de loi. Il s’agit notamment de l’article 4 du projet de loi. Selon cet article, la date d’entrée en jouissance de l’immeuble prend effet dès la conclusion du contrat, en contradiction avec l’article 7 qui laisse le soin aux parties de fixer librement la date d’entrée en jouissance. Autre contraction, la location-accession peut également porter sur des immeubles immatriculés ou non immatriculés. Ceci, alors que d’autres textes allant dans le sens d’encourager l’immatriculation comme le dahir du 12 août 1913 ou le décret royal du 17 décembre 1968 qui autorise les établissements de crédit à octroyer des prêts «uniquement si l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation». À cela, s’ajoute l’absence de sanctions pénales ou civiles dans le cas de violation des dispositions de cette loi. Même avec ces ambiguïtés, ce projet de loi aura au moins le mérite d’exister…pour ceux auxquels la loi ne profite que rarement.