Une nouvelle vie pour les établissements et entreprises publics

Une nouvelle vie pour les établissements et entreprises publics

Une révolution dans les EEP est en marche. Et pour cause. Un Conseil des ministres présidé par le Souverain ouvre la voie devant une nouvelle étape dans le fonctionnement du secteur public à travers des fusions, absorptions mais également liquidations. En effet, la loi-cadre relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) institue une nouvelle démarche. En effet, le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration avait présenté devant Sa Majesté le Roi les grandes lignes de la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

Élaboré conformément aux Hautes orientations royales contenues dans les discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020, ce projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, notamment à travers la mise en place d’un programme de restructuration des EEP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l’encadrement de l’opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées.

Il s’agit également de l’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public, l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics. Le texte doit permettre en outre l’adoption d’une approche contractuelle entre l’État et ces établissements et entreprises en vue d’augmenter leurs performances et d’améliorer leur gouvernance ainsi que la transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme. Ce projet de loi-cadre permettra d’établir le cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics. Pour rappel, le Souverain avait appelé «à la création d’une Agence nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et à suivre la performance des établissements publics».

Cette agence qui devra voir le jour rapidement arrive à un moment où l’analyse de la structure actuelle de ce portefeuille public montre une démultiplication, une hétérogénéité et une diversité des entités publiques qui le composent, d’où l’acuité des problématiques liées à l’efficacité de son pilotage stratégique, à la pertinence de ses relations avec l’Etat et à l’efficience de sa gouvernance. Cette situation est porteuse, dans certains cas, de risques préjudiciables tant sur les résultats et les performances du portefeuille public que ses relations avec l’Etat.

Dans ce sens, la création de l’Agence nationale dédiée à la gestion stratégique des participations de l’Etat et au suivi des performances des EEP a pour objectif de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat et relevant de son périmètre d’intervention. Elle vise aussi à mettre en place et animer la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances.

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