Unicité, accessibilité, simplicité et rapidité : à quoi servira le registre des sûretés mobilières

Unicité, accessibilité, simplicité et rapidité : à quoi servira le registre des sûretés mobilières

Ce nouveau registre vise à permettre aux créanciers d’avoir une visibilité globale sur la situation de l’actif du débiteur afin d’assurer une meilleure gestion des risques, et ce conformément aux pratiques internationales.

La refonte du système des sûretés mobilières a fait l’objet d’une formation déclinée depuis lundi 16 décembre à Casablanca par le ministère de la justice, le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et la commission nationale du climat des affaires. Ce séminaire de trois jours tend à former les agents de la sphère bancaire et des assurances à l’usage du nouveau registre national des sûretés mobilières et aux aspects législatifs y afférents. Une formation qui cible un total de 240 professionnels à raison de 80 personnes par jour. Les participants ont été ainsi informés du contexte et de la méthodologie ayant été adoptée pour ce projet de réforme et les objectifs de ce registre. «L’objectif de cette réforme est de promouvoir un régime juridique moderne des sûretés mobilières permettant d’utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, notamment pour les PME», rappelle dans ce sens Mohamed Kirane, chef de service des inscriptions financières et des études à la Direction du Trésor et des finances extérieures relevant du ministère des finances, de l’économie et de la réforme de l’administration.

En effet, ce nouveau registre, géré par le département de la justice, vise à permettre aux créanciers d’avoir une visibilité globale sur la situation de l’actif du débiteur afin d’assurer une meilleure gestion des risques, et ce conformément aux pratiques internationales en l’occurrence l’unicité, l’accessibilité, la simplicité et la rapidité. Le nouveau registre remplirait ainsi trois grands rôles.
Ce dispositif informera les tiers de l’existence d’une sûreté. Il permettra par ailleurs la résolution des conflits de rang et assurera l’opposabilité de la sûreté vis-à-vis des tiers. Ce nouveau registre permet ainsi aux utilisateurs d’enregistrer automatiquement sur le Web leurs notifications. Il favorise ainsi une captation immédiate des informations relatives aux notifications inscrites.
Il se caractérise, entre autres, par une traçabilité complète de chaque notification ainsi que d’un système de paiement automatisé.
Pour une migration fiable des données d’enregistrement existantes, une période transitoire de 12 mois a été fixée. L’idée étant de permettre une transcription fluide et sécurisée des droits existants. Rappelons que ce projet de réforme découle de l’initiative «Arab Secured Transaction» initiative lancée par la Société financière internationale SFI et le Fonds monétaire arabe en 2011.
Il figure également parmi les chantiers prioritaires du CNEA et constitue un des axes majeurs du mémorandum adressé en 2016 par la CGEM, le GPBM et Bank Al-Maghrib au chef de gouvernement pour donner une nouvelle impulsion à l’économie marocaine.
L’aboutissement de ce projet a nécessité six années de concertations et d’échanges. Le travail a été amorcé en mars 2013 lors qu’un groupe de travail a été constitué, composé de membres permanents de la DTFE, le ministère de la justice, le département de l’industrie, Bank Al-Maghrib et le GPBM. La première version du projet de loi a été discutée avec les membres du groupe de travail en septembre 2014. Le processus d’adoption s’est étendu de mars 2015 à avril 2019 date de la publication de la loi 21-18 au Bulletin officiel.

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