Urbanisme : Tour de vis de l’Intérieur et de l’Habitat

Une circulaire pour la désignation de contrôleurs et le renforcement des opérations d’inspection

Le ministère de l’intérieur et celui de l’habitat font front commun. En effet, une circulaire vient d’être adressée aux walis des régions, au gouverneur directeur général de l’Agence urbaine de Casablanca, aux présidents des collectivités territoriales, aux inspecteurs régionaux de l’aménagement, l’urbanisme et l’habitat ainsi qu’aux directeurs des Agences urbaines. L’objet de la circulaire commune entre les deux ministres est la proposition de nominations de contrôleurs dans les domaines de l’urbanisme et la construction en plus de la coordination et le suivi des opérations de contrôle. Dans les détails, le document détaille les critères pour choisir les futurs contrôleurs.

En plus de leur probité et leurs conditions physiques, ces derniers devront avoir soit un diplôme permettant d’accéder à l’échelle 10 de la fonction publique avec une ancienneté de quatre années, soit un diplôme de technicien spécialisé dans l’habitat, l’architecture ou la topographie. Les diplômés classés échelle 8 avec une ancienneté de 8 années minimum sont également éligibles.

Multiplicité

Mais face à la multiplicité des intervenants dans le domaine du contrôle, les deux ministères ambitionnent d’aller vers un système intégré et digital d’inspection. En attendant, la circulaire exhorte à la mise en place d’un mécanisme de coordination des inspections. Concrètement, le service de l’urbanisme au niveau de la province ou la préfecture a été désigné comme étant le plus habilité à assurer la coordination sous la supervision directe du secrétaire général de la préfecture. Cette unité administrative pourra demander aux inspecteurs régionaux les dossiers de procédures engagées contre les infractions en matière d’urbanisme et de construction en vue de mettre en place une base de données. Il sera question du suivi des procédures engagées contre les infractions commises dans le ressort territorial de la préfecture ou la province en veillant à l’application complète des actions pour réparer les infractions commises. La circulaire prévoit en outre la coordination avec le parquet général concernant le sort réservé à chaque procédure ainsi que l’accompagnement des inspecteurs d’urbanisme et la coordination avec leurs supérieurs avec la possibilité de fournir des conseils pour mener à bien les procédures en question.

Il sera question d’établir des rapports d’activité périodiques transmis au wali de la région ou le gouverneur de la province ou la préfecture, notamment au sujet des infractions relevées et les manières d’y mettre un terme. Il sera par ailleurs demandé aux services au niveau des communes de fournir aux inspecteurs de l’urbanisme les autorisations de construction en plus de leur créer des comptes personnels au niveau de la plate-forme Rokhas dans le but de vérifier les documents nécessaires relatifs à chaque projet autorisé. La circulaire prévoit aussi l’établissement d’un programme hebdomadaire de contrôle en coordination avec l’ensemble des intervenants. Ces plans doivent être validés par l’autorité provinciale. A cet effet, les contrôleurs seront munis d’un registre détaillé contenant notamment le parcours suivi au quotidien par chaque contrôleur en plus du bilan des infractions constaté et la liste des réparations réalisées ou celles en cours concernant les anciennes infractions urbanistique relevées.

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Uniformisation

Les départements de tutelle veulent aller vers une uniformisation des opérations de contrôle et de répression des infractions commises dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat.
En raison de la multiplicité des contrôles et des intervenants dans le secteur, une coordination accrue est devenue prioritaire. Ces efforts ont conduit à l’élaboration d’un guide de contrôle sur des supports papier et numériques, offrant une vision précise sur les procédures à suivre par les inspecteurs ou contrôleurs dans le ressort territorial de leurs juridictions. Il faut préciser que les services concernés ont jusqu’au 20 août prochain pour désigner les candidats retenus pour les postes de contrôle selon les critères fixés par la tutelle. Il est également demandé de veiller à l’application stricte du contenu de la circulaire.

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Guide de contrôle

La circulaire du ministère de l’intérieur et celui de l’aménagement, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville contient un guide de contrôle. En effet, le guide en question est le fruit d’un travail commun entre les directions des affaires juridiques respectivement au ministère de l’intérieur et au ministère de l’aménagement, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville – département de l’urbanisme- ainsi que la présidence du parquet général. Le but de ce travail coordonné était d’établir des modèles types des PV en cas de constatation d’une infraction en matière d’urbanisme en vue de garantir une efficacité sur le plan légal et éviter que les PV ne soient par la suite invalides pour vice de forme ou de procédure. De même, le guide apporte selon les responsables des conseils pratiques pour les difficultés rencontrées par les agents de contrôle sur le terrain au cours de leur formation juridique sous la supervision de la direction des affaires juridiques et en coordination avec l’Agence judiciaire du Royaume pour établir une véritable feuille de route pour une gestion des infractions commises sur le plan urbanistique.

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