Vers la consécration du droit d accès à l information

La transparence et le droit d’accès à l’information sont de plus en plus assimilés comme des notions basiques. D’ailleurs, pour booster cette dynamique et cette prise de conscience, le gouvernement ne tarit pas d’efforts. Dans ce sens, un projet de décret fixant les formes de publication des comptes annuels des établissements publics a vu le jour. En effet, ce projet de décret a été diffusé aux membres du gouvernement sur le site du Secrétariat général du gouvernement par la direction des études publiques et de la privatisation relevant du ministère de l’économie et des finances.

C’est ainsi que cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des principes de la nouvelle Constitution du Royaume, consacrant le droit d’accès à l’information, la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes. Aussi, ce projet de décret est établi en application des dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les établissements publics et autres organismes, notamment son article 20 qui stipule que «les comptes annuels des établissements publics font l’objet de publication au Bulletin officiel selon les formes arrêtées par décret».

Notons que selon la note de présentation dudit projet de décret, ce dernier est élaboré dans un contexte marqué, notamment, par la mise en place d’un code de bonne gouvernance dédié aux établissements et entreprises publics. À ce titre, il stipule que les établissements publics qui tiennent une comptabilité conforme au Code général de la normalisation comptable (CGNC) seront tenus de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au BO. Ces informations portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que l’état des soldes de gestion.

Par contre, pour les établissements publics ne tenant pas encore d’une comptabilité conforme au CGNC, ils seront autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier au BO, une situation comptable simplifiée, établie sur la base d’un modèle fixé par arrêté du ministre des finances. Ce modèle porte sur l’exécution du budget d’équipement et de fonctionnement ainsi que sur la trésorerie.

En outre, le projet de décret stipule que la publication annuelle des comptes doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice et faire apparaître s’il s’agit de comptes arrêtés ou non par l’organe délibérant et s’il s’agit, également, de comptes ayant fait l’objet ou non d’un audit financier externe. Autant d’avancées et d’initiatives qui, après approbation du projet de décret, viendront consacrer le droit d’accès à l’information dans un tournant de l’histoire du Royaume.