La dernière décision des pouvoirs publics de décréter que les établissements d’enseignement privé ne peuvent pas être considérés comme étant impactés par la pandémie compliquera une situation qui l’est déjà suffisamment.
Depuis le mois d’avril, plusieurs écoles et groupes scolaires privés sont aux prises avec les associations de parents d’élèves au sujet de l’exigibilité des frais de scolarité au titre du troisième trimestre. Dans certains cas, le bras de fer a même dégénéré et pris une tournure judiciaire. Certaines associations de parents et leurs membres estiment que les établissements doivent accorder de facto une remise voire un abandon pur et simple des droits de scolarité du troisième trimestre.
Leurs principaux arguments : le premier est que le prestataire, qui est l’école, n’a pas fait la prestation comme elle devait être faite en vertu du contrat qui lie les deux. Le deuxième argument est que, quand bien même certains établissements ont assuré l’enseignement à distance, les volumes horaires assurés sont de loin en deçà du niveau normal et contractuel.
Les établissements, eux, n’en démordent pas. Même si certains ont spontanément accordé des réductions au regard de la situation exceptionnelle, beaucoup n’ont pas accepté de faire des gestes envers leurs clients. Leur principal argument est, lui, d’ordre financier : les écoles n’ont pas réduit le volume de leurs charges et ont assuré le paiement intégral des salaires de leurs effectifs.
La dernière décision tombée au Bulletin officiel est donc venue conforter la thèse des établissements scolaires. Ce qui n’arrangera guère la position des associations des parents d’élèves.
Mais il reste tout de même une dernière petite incohérence : qu’on le veuille ou non, les écoles privées ont été impactées pour la simple raison que l’Etat a décidé de fermer les écoles par voie de décision administrative. Dire aujourd’hui le contraire est un non-sens légal…
