Éditorial : L’État et le droit

L’État de droit commence par un État qui lui-même respecte la règle de droit et se plie aux lois.

Cela s’appelle l’exemplarité et c’est une des conditions sine qua non pour le fonctionnement réel et sain des institutions. Pendant longtemps, dans un passé aujourd’hui lointain, l’État et ses différentes représentations, administrations, ministères, établissements et même entreprises publiques, étaient tentés par le statut omnipotent et régalien du public pour ne pas toujours se sentir tenus par les textes au même titre que n’importe quel autre justiciable qu’il soit une personne physique ou une entreprise.

Mais depuis la fin des années 90 et surtout début des années 2000, l’État a pleinement assumé son devoir de donner l’exemple en se soumettant à toutes les réglementations avec les droits et les obligations que lui donne la loi. Le citoyen lambda sait aujourd’hui qu’un recours à l’encontre d’un ministère ou d’une administration publique peut être une procédure judiciaire anodine et il sait aussi que s’il est dans son droit il l’obtiendra naturellement et facilement. Cela contribue à instaurer le climat de confiance qui est déterminant, entre autres, pour l’investissement et le développement de manière générale…