Comment rédiger les statuts d’une société ?

Youssef Najeddine, expert-comptable DPLE, commissaire aux comptes, diplômé de Paris, livre sur la plateforme LEC.ma, la Plateforme d’expertise comptable au Maroc | Certified Public Accountant Morocco, les conseils pour la rédaction de statuts.

L’expert part du principe que tout un chacun qui décide de créer une société à responsabilité limitée (SARL) se demande d’entrée quels sont les documents nécessaires pour mener à bien cette opération et quel est le professionnel qui devra accompagner tout au long de la procédure.

L’objectif de l’expert est de livrer les principaux conseils pour que la rédaction des statuts soit conforme à la loi en vigueur dans le cadre d’une création de société au Maroc. Dans son article publié sur la plateforme dédiée, Youssef Najeddine rappellera que « les statuts d’une société sont un document juridique qui définit la structure et les règles de fonctionnement d’une entreprise. Ils énoncent les droits et les obligations de ses actionnaires, ses dirigeants et ses employés, ainsi que les règles de gouvernance de l’entreprise ». En clair, les statuts englobent les informations sur la raison sociale de l’entreprise, les objectifs et les activités de l’entreprise, le capital social et le nombre d’actions émises.

Le document doit aussi stipuler les règles de fonctionnement de l’assemblée générale des actionnaires ainsi que la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Il doit également renseigner sur les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants et des administrateurs. L’expert rajoutera à la liste les modalités de distribution des bénéfices et de répartition des pertes. Le document devra aussi mentionner les règles de dissolution de l’entreprise. La personne qui souhaite créer une entreprise et qui n’a pas forcément suivi des études de droit ou d’économie ou de gestion d’entreprise devra également respecter ce schéma pour être conforme à la loi. Les statuts sont en effet établis lors de la création de l’entreprise et peuvent être modifiés ultérieurement par décision des actionnaires. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce et sont opposables aux tiers. L’expert dans son article paru sur la plateforme expliquera que « lors de la rédaction ou de la modification des statuts d’une société, il est important de prêter attention à plusieurs points clés pour s’assurer que le document est complet et adapté à la situation de l’entreprise». Il attirera l’attention de celle ou celui qui souhaite créer une entreprise sur certains points clés lors de la rédaction des statuts, à savoir : la raison sociale, les activités, le capital social, les règles de gouvernance, les droits et obligations des actionnaires, les règles de distribution des bénéfices, la dissolution et enfin la modification des statuts. L’expert-comptable recommandera de choisir le nom de la société avec soin car il devra être unique et devra refléter l’activité de l’entreprise. « Les activités de l’entreprise doivent être décrites avec précision pour éviter toute ambiguïté», conseillera-t-il. Concernant le capital social, le montant du capital social devra être fixé en fonction des besoins de l’entreprise et de son activité. L’expert enchaînera sur les règles de gouvernance.

Selon lui «les statuts devront préciser les règles de gouvernance de l’entreprise comme la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, les modalités de nomination et de révocation des dirigeants, etc. Autre point névralgique que les statuts devront clairement mentionner : les droits et obligations des actionnaires. Selon l’expert- comptable, «les droits et obligations des actionnaires devront être précisés, notamment en matière de participation aux assemblées générales et de vote».

Le statut éclairera également les différentes parties sur les règles de distribution des bénéfices. Les modalités de dissolution de l’entreprise devront être prévues, notamment, en cas de liquidation ou de fusion avec une autre entreprise. Youssef Najeddine est formel là-dessus.

Enfin, la modification des statuts est aussi régie par des règles qui devront être précisées ainsi que les modalités de convocation des assemblées générales. Partant de là, il est évident que pour les personnes qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat et ne sont pas du domaine seront plus armées face au législateur si elles passent par un professionnel du droit pour rédiger ou modifier les statuts de l’entreprise. Les enjeux sont clairs. Car il s’agira de s’assurer que toutes les dispositions légales et réglementaires soient respectées.