Un nouveau bilan confirmé par le ministre du travail
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]L’immatriculation à la CNSS permettra aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale.
[/box]Cela fait plus d’une année que l’emploi domestique est encadré avec l’entrée en vigueur depuis le 2 octobre 2018 de la loi 19-12. Cela dit, peu d’employeurs respectent la loi et cela est perceptible dans les contrats de travail qui ont été déposés jusqu’à présent. Dans une réponse sur des questions orales au sujet des employés de maison à la Chambre des représentants lors de la séance du 2 décembre 2019, le ministre du travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amkraz, a indiqué que 763 contrats documentés et 536 cas ont été enregistrés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Devant ces maigres chiffres, le ministre compte beaucoup sur la sensibilisation.
«A travers la sensibilisation de nos inspecteurs du travail et les sessions de formation, qui ont dépassé le nombre de 18, nous espérons enregistrer de meilleurs résultats prochainement», a souligné le ministre. Signalons qu’un grand travail est mené par le ministère du travail pour sensibiliser un grand nombre de personnes à l’importance de cette obligation qu’est le contrat de travail. Le ministère de tutelle poursuit ses campagnes de communication et de sensibilisation avec la société civile et le parquet dans toutes les régions du Royaume. En plus du contrat de travail, l’employeur devra immatriculer ses employés à la CNSS. Le décret relatif à l’immatriculation du personnel de maison à la CNSS a été publié au Bulletin officiel n° 6783 du 3 juin 2019. L’obligation deviendra effective à partir du 3 juin 2020. Toutefois, rien n’empêche les employeurs à entreprendre les démarches dès à présent.
Ainsi, l’immatriculation à la CNSS permettra aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale, à savoir les prestations à court terme (indemnité journalière de maladie, indemnité journalière de maternité, indemnité pour perte d’emploi, remboursement du congé de naissance, allocation au décès) et les prestations à long terme (pension de vieillesse, remboursement des cotisations salariales, pension d’invalidité, pension de survivants et retraite anticipée) ainsi que l’AMO.
Lors de la séance du 2 décembre, M. Amkraz a rappelé que le gouvernement a publié trois décrets. Le premier est relatif au modèle de contrat du travail pour les employés de maison. Le deuxième complète la liste des travaux interdits liés à certaines tâches liées au travail domestique. Quant au troisième décret, il détermine les conditions d’application du système de sécurité sociale aux travailleurs domestiques, y compris toutes les procédures à suivre par l’employeur.
Pour rappel, le non-respect des dispositions de la loi 19-12 expose les contrevenants à des amendes prévues aux articles 23 et suivants de la loi 19-12 qui peuvent atteindre 30.000 dirhams. Ainsi, toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur âgé entre 16 et 18 ans sans autorisation de son tuteur est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. Il en va de même pour ceux qui emploient une personne contre son gré. En cas de récidive, l’auteur des infractions est puni d’une amende portée au double et d’une peine de prison d’un mois à 3 mois ou de l’une de ces deux peines.
