Indemnité pour perte d’emploi : Alerte sur la pérennité du régime

Indemnité pour perte d’emploi : Alerte sur la pérennité du régime

Les engagements financiers atteignent 700 millions de dirhams sans visibilité sur la sécurisation du financement

La question qui se pose aujourd’hui concerne la capacité pour le régime de fonctionner sans aides publiques.

Il ne date que de 2015 mais il donne déjà des signes d’asphyxie. L’indemnité pour perte d’emploi commence à donner des signes d’essoufflement sur le plan financier moins de quatre années après son lancement. Et pour cause. Les engagements financiers ainsi que le nombre des bénéficiaires ne cessent d’augmenter. En effet, les chiffres officiels indiquent que le régime d’indemnité pour perte d’emploi, piloté par la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) au profit des salariés du privé licenciés, a déjà distribué des centaines de millions de dirhams. Le montant exact débloqué depuis le démarrage en 2015 et jusqu’à fin juin dernier a atteint les 700 millions de dirhams.

Le nombre des bénéficiaires a, quant à lui, bondi pour s’établir à la même date et depuis le lancement il y a pratiquement quatre années, à 54.118 demandeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale. Selon les responsables proches du dossier, la situation aurait été pire sur le plan financier. Car l’accès à ces indemnités relève d’un véritable parcours du combattant tellement la procédure d’octroi est complexe et verrouillée. Ainsi, non seulement les demandeurs doivent justifier de nombre de jours continus de déclaration à la CNSS (le salarié doit avoir cumulé 780 jours de déclaration de salaires pendant les trente-six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté) mais ils sont tenus de prouver qu’ils sont réellement au chômage.

Alors que le PV de constatation de l’inspecteur du travail ne semble pas suffire aux yeux des autorités, le demandeur doit obtenir un jugement par la justice attestant qu’il est en situation de chômage pour voir sans dossier enfin recevable. Cela dit, les responsables affirment que des mesures sont prises pour alléger la procédure au profit des demandeurs. Mais alors que le gouvernement était en plein chantier pour «relifter» la procédure d’octroi du régime, voilà que la question de la pérennisation du financement commence à se poser avec acuité. Pour rappel, l’Etat avait mis à la  disposition de la CNSS un fonds d’amorçage de 500 millions de dirhams étalé sur trois ans. Une première mise de 250 millions de dirhams avait été dans ce sens budgétisée dans le cadre de la loi de Finances de 2015.

En revanche, les 250 millions de dirhams qui devaient être versés sur deux tranches à raison de 125 millions de dirhams par an, avaient pris énormément de retard. La question qui se pose aujourd’hui concerne la capacité pour le régime de fonctionner sans aides publiques. La pérennité des financements au regard de l’évolution importante du nombre des bénéficiaires est une autre question épineuse à laquelle il faudra trouver une réponse sachant qu’une bonne partie des salariés s’exclue elle-même en raison de l’écart important des salaires perçus et le montant de l’indemnité proposé en cas de perte d’emploi (voir encadré page 5).

IPE, quèsaco ?

Selon le dispositif mis en place, la CNSS assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi et qui est en recherche active d’un nouvel emploi, un minimum de revenu appelé Indemnité pour perte d’emploi (IPE), et ce pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

«Cette indemnité constitue l’un des mécanismes mis en œuvre pour accompagner le bénéficiaire à réintégrer de nouveau le marché du travail», explique-t-on à la CNSS. Concrètement, le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal. Ainsi, quel que soit le salaire perçu durant les années d’activité, le montant de l’indemnité ne peut en aucun cas dépasser le SMIG.

«L’intéressé remplissant les conditions précitées doit déposer une demande à l’agence CNSS de son choix, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi», précise la même source.

Relifting

Le dispositif de l’indemnité pour perte d’emploi avait été activé la première fois en 2015. A l’époque, l’Etat avait mis à la disposition de la CNSS, organe chargé de piloter le régime, un fonds d’amorçage de 500 millions DH avec une première mise de 250 millions de dirhams dès la première année.

Le reste est financé par les patrons et les salariés. Dans les détails, cette cotisation est réglée par l’employeur à hauteur de 0,38% du salaire plafonné à 6.000 dirhams et l’employé à 0,19%.

Le dossier doit être constitué de plusieurs documents, notamment une copie légalisée du PV de l’inspecteur du travail au cas où la médiation a abouti  à une conciliation et une copie du jugement définitif du tribunal au cas où la médiation de l’inspecteur du travail n’a pas abouti à une conciliation, ou copie du jugement du tribunal de 1ère instance avec document justifiant la non opposition. Cela dit, le gouvernement avait promis un relifting il y a deux années déjà pour alléger la procédure prévue pour le salarié.

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