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Jurisprudence: Ce qu’il faut savoir sur la dissolution d’une société

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Le cabinet conseil LEC dévoile sur son site les points importants qu’il faut prendre en ligne de compte pour dissoudre une société. Les experts dudit cabinet rappellent à juste titre que «la dissolution d’une société est une opération qui entraîne uniquement sa mise en liquidation». Le demandeur effectue, à cette fin, un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce. Ce n’est que suite à cette première étape qu’il passe à la phase d’enregistrement.
Plusieurs cas de dissolution sont possibles. «L’associé unique peut décider de son propre fait de demander la dissolution de l’entreprise dont il est actionnaire. Dans le cas où il y a plusieurs associés, il est nécessaire d’obtenir la majorité pour décider de mettre un terme à l’activité. Après un an sans majorité, tout associé peut demander à la justice de prononcer une dissolution», expliquent les juristes du cabinet.
Pour ce qui est des causes de dissolution, le législateur est clair à ce niveau.

Et c’est l’article 1051 du Dahir 9 Ramadan 1331 constituant code des obligations et des contrats qui expose certaines causes possibles de fin d’une société.
La dissolution intervient quand la société arrive à terme. «Toutes les entités ont une durée de vie fixée par les statuts. En effet, à l’arrivée de ce terme, les associés peuvent décider de proroger la société ou de procéder à sa dissolution», précise le législateur. Une société peut être dissoute quand l’objet en vue duquel elle avait été contractée a été réalisé ou qu’il a été jugé impossible d’être réalisé. «L’extinction de la chose commune ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile peut conduire à une dissolution de société», précisera également le législateur. Le cas de dissolution d’une société intervient en cas de décès, d’absence déclarée, d’interdiction, pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les autres associés. «La déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés ; la volonté commune des associés ; l’autorité de justice ou toute autre cause de dissolution prévue par les statuts» sont aussi des raisons de dissolution de société.

Concernant la dissolution anticipée, elle intervient quand les associés décident de rompre le contrat de la société, ce qui entraîne sa dissolution. Le cas le plus courant est quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Dans ce cas, «la loi oblige les associés à décider de la continuité ou non des activités de la société. Par exemple, les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont invités à décider de la continuité d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 5-96 telle que complétée et modifiée par les lois N°21-05 et N°24-10. Lorsque les associés ne décident pas de la continuité, ceci emporte dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée». Pour entamer une dissolution, la personne en charge d’exécuter la procédure devra à la phase de dépôt fournir deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire visant la dissolution de la société. Elle devra fournir aussi la mainlevée en ce qui concerne les charges. Un certificat de dépôt et une copie de la carte d’identité nationale de la personne responsable de la dissolution devront être aussi versés au dossier de dissolution.
Pour ce qui est de la phase d’enregistrement, la personne en charge de cette opération juridique devra fournir le journal ayant publié la décision de dissolution. Une demande de publication au BO portant le cachet des services dudit bulletin devra également être fournie. Le législateur attend à ce second stade une déclaration de conformité ainsi que la déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés.

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