L’Office des changes retrousse ses manches pour éclaircir la situation des entreprises étrangères attributaires de marchés relatifs à des prestations de services. En effet, l’Office est intraitable à ce sujet. Toute entreprise étrangère attributaire de marchés relatifs à des prestations de services est appelée à procéder à la création d’une succursale au Maroc.
Cette succursale peut être imposée sur le plan fiscal comme une société de droit marocain, comme elle peut être non imposée comme une société de droit marocain. C’est ce qui se dégage de la circulaire n°12/2014 relative au régime applicable aux succursales adressée par l’Office des changes aux intermédiaires agréés.
Aussi, ce dernier entend par succursale, au sens de la circulaire, toute entité créée par une société étrangère en vue d’exercer une activité de prestation de services au Maroc et ne disposant pas d’une personnalité juridique distincte de la société mère.
Ainsi, la circulaire a pour objet de définir les régimes applicables, sur le plan du change, aux succursales selon leur genre.
De ce fait, l’Office des changes informe que les succursales imposées sur le plan fiscal comme des sociétés de droit marocain peuvent réaliser librement certaines opérations de change dans les conditions et modalités applicables aux personnes morales résidentes par la réglementation des changes en vigueur. Aussi, la succursale imposée sur le plan fiscal comme une société de droit marocain est soumise, par ailleurs, aux obligations incombant aux personnes morales résidentes.
C’est ainsi qu’elle peut avoir accès à un compte en dirhams ordinaires avec des facilités de crédit en dirhams auprès des banques et des institutions financières marocaines lorsque lesdits financements et facilités sont accordés au titre de marchés dont la rémunération est libellée en totalité en dirhams. À noter que ces lignes de financement et ces facilités doivent faire l’objet d’une caution émise par une banque étrangère de premier rang.
De plus, l’Office des changes informe que les succursales imposées sur le plan fiscal comme des sociétés de droit marocain peuvent réaliser librement les opérations courantes telles qu’elles sont définies par la réglementation des changes en vigueur dans les conditions et selon les modalités fixées par ladite réglementation.
Pour leur part, les succursales non imposées comme des sociétés de droit marocain ou n’ayant pas été immatriculées auprès de l’Office des changes demeurent régies par les dispositions des articles 24 à 27 et 284 à 287 de l’instruction générale des opérations de change du 31 décembre 2013. Toutefois, l’obligation d’ouverture d’un compte «spécial» au titre de chaque contrat ou marché de travaux, prévue par l’article 25 de ladite instruction, est levée. En conséquence, l’Office des changes habilite les intermédiaires agréés à regrouper les opérations relatives à plusieurs contrats ou marchés dans un seul compte «spécial».
Procédure d’immatriculation auprès de l’Office des changes
Pour bénéficier de ce régime, la succursale imposée sur le plan fiscal comme une société de droit marocain doit se faire immatriculer auprès de l’Office des changes en adressant à cet établissement une demande accompagnée d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire portant constitution de la succursale et désignant son représentant légal, d’une copie de la déclaration d’immatriculation au registre de commerce dûment visée par le tribunal compétent, d’un bulletin de notification de l’identifiant fiscal et de tout autre document justifiant l’imposition de la succursale comme une société de droit marocain relatif au dernier exercice clos (bilan et comptes de produits et charges visés par l’Administration fiscale et déclaration d’existence adressée à ladite administration).
Ainsi, l’Office des changes attribue à chaque succursale ayant présenté sa demande, conformément aux conditions précitées, un numéro d’immatriculation. Ce numéro doit figurer sur tous les documents qu’elle présente aux intermédiaires agréés pour la réalisation de ses opérations de change.
Les impôts d’abord, le transfert après… L’Office des changes autorise les intermédiaires agréés à transférer les bénéfices d’exploitation des succursales imposées comme des sociétés de droit marocain, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc et ce, sur présentation des bilans, comptes de produits et charges et états annexes visés par l’Administration fiscale afférents à l’exercice au titre duquel le transfert est demandé et de l’état des rectifications extra-comptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal. Aussi, les opérations de transfert des bénéfices d’exploitation des succursales imposées comme des sociétés de droit marocain doivent faire l’objet de comptes-rendus établis conformément au modèle prévu par l’article 728 de l’Instruction générale des opérations de change du 31 décembre 2013 (annexe 89) et transmis par les intermédiaires agréés dans un délai de six mois, après la fin de l’exercice considéré. |
