La présidence du ministère public et le ministère du travail s’unissent pour faire respecter la loi
Si le contrat de travail est devenu obligatoire le 2 octobre 2018 pour les employés de maison, les employeurs sont encore peu nombreux à se conformer à la loi 19-12. Selon les derniers chiffres présentés lundi par le ministre du travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz, 2.574 contrats de travail ont été déposés jusqu’au mois d’août. Le nombre de déclarations des travailleuses et travailleurs domestiques à la CNSS s’est chiffré à 2.228 jusqu’au mois d’août.
En marge d’une journée d’étude consacrée à l’étude des dispositions de la loi n° 19.12, le responsable gouvernemental a passé en revue l’action commune des juges, cadres du ministère public et du ministère du travail et de l’insertion professionnelle, pour l’élaboration d’un guide pratique, qui a nécessité la collaboration de près d’une trentaine de praticiens, dans les domaines de la magistrature et de l’inspection du travail. L’élaboration de ce guide a permis d’aborder les mécanismes de la mise en œuvre optimale de cette loi, à travers la mise en place d’outils pratiques de coordination et de coopération, notamment en ce qui concerne les échanges de données et la garantie du respect de la loi. Cette journée d’étude, soutenue par l’OIT, s’inscrit dans le cadre de la célébration de la deuxième année de l’entrée en vigueur de la loi 19.12.
Elle a été marquée par la signature d’un mémorandum d’entente entre la présidence du ministère public et le ministère du travail. Ce mémorandum vise à renforcer l’efficacité du système juridique lié à la protection des catégories spécifiques des salariés dans le domaine du travail, dont les femmes, les jeunes et les personnes à besoins spécifiques. En vertu de ce document, les deux parties conviennent de consolider la coopération et la coordination dans le domaine de la protection des droits fondamentaux au travail, tel qu’il a été adopté dans la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) en 1998 et les conventions internationales du travail y afférentes.
