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Affaire de falsification de décisions judiciaires : le jugement en première instance

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La chambre criminelle près la Cour d’appel de Casablanca a baissé le rideau, jeudi dernier, en première instance, sur l’affaire de falsification de décisions judiciaires contre des pots-de-vin où 48 mis en cause étaient poursuivis dont un commissaire judiciaire, 3 magistrats et 4 avocats.

A ce propos, elle a condamné le mis en cause principal, à savoir le commissaire judiciaire, à 3 ans de prison ferme assortie d’une amende de 25 mille dirhams. Pour les trois juges, il s’agit d’abord du substitut du procureur du Roi près le tribunal de 1ère instance de Mohammedia qui a écopé d’un an de prison ferme à la limite de ce qu’il avait déjà purgé, assortie d’une amende de 12 mille dirhams. Ensuite, le substitut du procureur du Roi près le tribunal de 1ère instance de Casablanca qui a été condamné à 10 mois de prison ferme à la limite de ce qu’il avait déjà purgé, assortie d’une amende de 10 mille dirhams.

Et la dernière, c’est la magistrate qui était en fonction au tribunal de la famille à Casablanca, elle a écopé de 8 mois de prison avec sursis assortie d’une amende de 8 mille dirhams. Pour les quatre avocats, un premier a écope d’un an de prison ferme, deux de 10 mois de prison ferme (à la limite de ce qu’il avait déjà purgé pour les trois) et la quatrième avocate a écopé de 8 mois de prison avec sursis. Quant aux 40 intermédiaires (samsars) impliqués dans cette affaire dont 15 femmes, ils ont été condamnés à des peines allant de 2 ans à 4 mois de prison ferme.

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