Absence de traçabilité des certificats médico-légaux dans certains hôpitaux du Maroc

Le CNDH pointe du doigt l’activité de délivrance des certificats médico-légaux (CML) dans les hôpitaux.  
Le Conseil relève qu’elle n’est pas partout structurée et identifiée dans des locaux qui lui sont dédiées. Il n’existe pas de cadre référentiel national pour la détermination de la durée d’incapacité du travail personnel et de l’incapacité temporaire du travail et de définition du concept de l’infirmité permanente.

Dans son étude, le CNDH relève  l’absence ou l’insuffisance de traçabilité des CML dans certains hôpitaux.  Le  parquet général n’a qu’un contrôle hypothétique sur la qualité des CML produits. Bon nombre des CML produits sont à peine lisibles, même pour un médecin. Leur contenu est généralement maigre en constatations objectives, ne donnant aucun fondement aux durées d’incapacité estimées. Autre  constat : le recours aux réquisitions pour faire constater les blessures se fait rarement et se limite souvent aux examens pour violences sexuelles.

Le CNDH note également que l’examen des personnes en garde à  vue est une pratique encore rare dans notre pays. Quant aux  unités hospitalières d’accueil des femmes et enfants victimes de violences, celles-ci  sont rarement identifiées et ne disposent pas de médicaments pour la contraception d’urgence ou pour la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles.
 Les prélèvements médico-légaux sont exceptionnellement effectués en cas d’agression sexuelle.