Une grande refonte des dispositifs régissant les établissements de crédit se prépare. En effet, le ministère de l’économie et des finances vient de diffuser aux membres du gouvernement un projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés en le publiant sur le site du Secrétariat général du gouvernement.
Un projet de loi qui trouve son origine dans les enseignements tirés de la crise financière internationale mettant en exergue la nécessité d’instaurer des dispositifs de prévention et de gestion des crises et de renforcer la supervision des activités des établissements de crédit. Aussi, pour ce faire, le ministère propose une refonte de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés dans le cadre d’un projet de loi qui se décline en 196 articles répartis en neuf titres.
Moins de liberté pour les banques
Le projet de loi prévoit que l’agrément des banques peut être limité à l’exercice d’une partie seulement des activités liées à la collecte des dépôts et à l’octroi de crédits. Il énumère également de façon exhaustive les services d’investissement et les services qui leur sont connexes pouvant être effectués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, par les établissements de crédit.
Ainsi, les banques voient leurs prérogatives et leur champ d’action réduits avec l’instauration d’un cadre législatif régissant l’activité des banques participatives (Voir encadré 5). Pour leur part, les associations de microcrédit et les banques offshore, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l’octroi et au retrait d’agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions.
Aussi, le projet de loi prévoit une révision des règles régissant l’activité des intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit (Voir encadré 5).
Nouveau cadre institutionnel
Le Comité des établissements de crédit, dont l’avis est requis par le wali de Bank Al-Maghrib, se voit confier de nouvelles attributions concernant l’octroi et le retrait d’agrément des associations de microcrédit et des banques offshore ainsi que l’activité des banques participatives et des établissements de paiement. Pour sa part, la composition de ce comité sera élargie aux représentants de la Fédération nationale des associations de microcrédit et de l’Association professionnelle des établissements de paiement.
Bank Al-Maghrib prend la main
Le projet de refonte de la loi bancaire donne à Bank Al-Maghrib la mission de veille afin de remédier aux possibles problèmes de liquidité. En effet, il permet à la banque centrale de s’opposer à toute prise de participation, même en cas de respect des limites imposées, si elle juge que la participation considérée pourrait altérer la situation de l’établissement sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité, ou de lui faire courir un risque excessif. Aussi, le projet de loi introduit la notion d’administrateur indépendant et prévoit l’obligation de mettre en place descomités d’audit et des risques.
Un cadre législatif pour les banques participatives
Partant de la conviction que les produits et services financiers participatifs peuvent apporter une contribution importante à la mobilisation de l’épargne et à l’inclusion financière dans notre pays, la mise en place d’un cadre législatif régissant la finance participative s’avère nécessaire.
C’est ainsi que le projet de loi du ministère de l’économie et des finances apporte de nouvelles considérations présidant à l’introduction des dispositions régissant l’activité des banques participatives. Elles peuvent être récapitulées en quatre réflexions majeures. La première concerne la maturité du système financier national. La seconde est relative au potentiel d’investissement et de financement que cette activité recèle dans notre pays.
Aussi, il y a la considération qu’une place financière de dimension régionale et internationale se doit d’incorporer ce segment de la finance internationale. En plus de la nécessité d’offrir une gamme de produits et de services financiers non seulement aux concitoyens résidents mais aussi à la communauté marocaine résidant à l’étranger dont les pays d’accueil offrent des produits de type finance participative.
À ce titre, les principaux axes couverts par ces dispositions portent sur les principes de base, la définition des concepts et des formules de contrats, le champ d’application et les activités autorisées, la supervision des banques participatives par Bank Al-Maghrib; et la protection de la clientèle.
Bank Al-Maghrib chapeautera les intermédiaires
Selon les nouvelles dispositions prévues par le nouveau projet de loi, les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit doivent être constitués sous la forme de personnes morales. Aussi, ces intermédiaires sont soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib selon les termes de l’article 80 du projet de loi qui stipule que Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions de loi et des textes pris pour son application, et de vérifier l’adéquation de l’organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne des établissements concernés et veiller à la qualité de leur situation financière. Dans ce sillage, les intermédiaires susmentionnés sont également tenus de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne conformément aux dispositions de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Focus sur le blanchiment de capitaux
Bank Al-Maghrib sera décidément sur tous les fronts. En effet, compte tenu des développements récents intervenus en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et en vue d’assurer la conformité de la loi bancaire avec les normes internationales dans ce domaine, le projet de loi désigne expressément Bank Al-Maghrib comme étant chargée de veiller au respect, par les organismes soumis à son contrôle, des dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, le champ de veille de la banque centrale sera élargi.
