Cadrage : Une affaire d’interprétation

Les cas et les limites d’application de la  contrainte par corps sont souvent ambigus. Les  dernières dispositions publiées dans le Bulletin officiel du 12 décembre 2006 ne contribuent en rien à la clarification des choses. Le texte prescrit la contrainte par corps en cas d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent. Avant, plus loin, d’ajouter  qu’«une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à remplir un engagement contractuel ». Bonjour les interprétations !
Tout dépendra en effet, de la définition donnée à   notre «capacité à remplir un engagement contractuel».
Dans le droit des affaires, tout se joue en général sur les interprétations, les usages et les coutumes. Par exemple, le non paiement d’une traite est moins grave que l’émission d’un chèque sans provision. Si l’on considère que la situation peut changer après la signature d’une traite ou effet de commerce, en revanche en ce qui concerne le chèque, l’émetteur est considéré comme étant en connaissance de cause dès le départ. Le banquier qui a émis le chèque dispose de  la loi en sa faveur, ne ne peut être tenu  pour responsable.
Aujourd’hui, un petit chèque en bois peut ouvrir les portes de la prison.  Le code du commerce est assez explicite sur la question. En cas d’émission d’un chèque sans provision, le procureur peut soit vous expédier en prison directement soit, «s’il est gentil », précise un banquier, vous donner un délai court pour régler vos dettes. Si l’émetteur du chéque sans provision a déjà un antécédent de paiement, le risque n’en devient que plus lourd.
 Dans tous les cas, l’incident est porté à la connaissance de Bank Al-Maghrib. Pour être reconduit dans son chéquier, le contrevenant doit payer des pénalités.
C’est pour éviter tout risque que beaucoup d’investisseurs étrangers, ressortissants de l’Union Européenne, préfèrent utiliser la carte bleue au lieu et place du chéquier, dont le risque n’est jamais nul. Précisons qu’en France aussi, les dispositions sont sévères en ce qui concerne le chèque en bois. Encore, faut-il souligner que  dans ce pays, les crédits ne sont accordés que sur la base de plusieurs critères.
Bref, ceux qui avaient applaudi la circulaire de 2003 concernant la limitation de l’usage de la contrainte par corps ont vite déchanté. Cette disposition n’allait pas plus loin que le non-règlement de dettes, d’impôts ou d’amendes. Passés ces cas, la contrainte par corps restait une voie de recours, aussi bien dans le cas strict des chèques en bois que dans celui, banal, du non paiement d’un loyer.