Ce que le Code de la famille va changer

1- Coresponsabilité instaurée
La famille est placée sous la responsabilité conjointe des deux époux et plus sous celle, exclusive, du père. La règle de «l’obéissance de l’épouse à son mari» est abandonnée. La responsabilité conjointe des époux au sein de leur famille marque la fin de l’inégalité juridique entre l’épouse et son mari.
2- Tutelle abolie
La femme n’a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, ce qui était obligatoire dans l’ancien texte. La règle qui soumettait la femme à la tutelle d’un membre mâle de sa famille et faisait d’elle une éternelle mineure est donc abolie.
3- Age du mariage fixé à 18 ans
Il est fixé à 18 ans pour la femme (au lieu de 15 ans actuellement) et pour l’homme. Hommes comme femmes sont ainsi au même pied d’égalité.
4- Polygamie conditionnée
La polygamie est désormais soumise à des règles restrictives. Des conditions qui la rendent quasiment impossible. La femme peut conditionner son mariage à un engagement du mari à ne pas prendre d’autres épouses. Le mari a besoin de l’autorisation du juge avant d’épouser une seconde femme. La première femme a notamment le droit de s’y opposer.
5- Mariages civils rendus possibles
Les mariages faits à l’étranger sont reconnus par la nouvelle Moudawana, à condition que deux témoins au moins soient musulmans. Ceci pour rendre plus simples les mesures de la procédure de mariage des Marocains résidant à l’étranger.
6- De la répudiation au divorce judiciaire
Elle sera soumise à l’autorisation préalable du juge. Avant, c’était un droit exclusif du mari. La répudiation devrait être remplacée par le divorce judiciaire (qui peut être demandé tant par l’homme que par la femme).
7- Divorce accessible à la femme
La femme peut demander le divorce. Avant, le juge n’acceptait la demande que dans le cas exceptionnel où l’épouse présentait des preuves de « préjudices subis » et des témoins.
8- Garde des enfants réglementée
En cas de divorce, la garde des enfants revient à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. La garde de l’enfant doit être garantie par un habitat décent et une pension alimentaire
9- Enfant hors-mariage reconnu
Protection du droit de l’enfant à la paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte. Avant, la règle était la non-reconnaissance de l’enfant né hors-mariage.
10- Héritage des enfants élargi
Du côté de la mère, ils ont le droit d’hériter de leur grand-père, au même titre que du côté du père.
11- Répartition des biens
Possibilité des époux d’établir un contrat avant le mariage, pour gérer les biens acquis.