Combler le vide juridique

On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Pour Hassan Abdelkhalek, député du Parti de l’Istiqlal à la Chambre des Représentants, «il est important de combler le vide juridique et d’adopter une procédure pour la levée de l’immunité parlementaire». «C’est, a-t-il ajouté, une question qui traîne depuis la dernière législature et qui a stagné au niveau de la Commission de la Législation et des Droits de l’Homme,en charge de ce dossier». «Actuellement, cette question est étudiée depuis mercredi au niveau de ladite Commission, avant de passer en plénière». Et d’ajouter, dans sa déclaration à «Aujourd’hui Le Maroc», que «l’essentiel est d’approfondir la réflexion et de parvenir à des garanties concernant ce sujet et en même temps, d’approuver un projet de loi essentiel pour la consolidation de l’Etat de droit. «Les députés ne peuvent pas se situer au-dessus de la loi, a souligné le député du Parti de l’Istiqlal, qui a ajouté que l’immunité parlementaire a un but bien précis: protéger le député dans l’exercice de sa mission et uniquement dans ce cadre. Mis à part cela, le député est un citoyen comme un autre », a-t-il conclu. Autre son de cloche chez Milouda Hazib, députée du Parti National Démocratique (PND), qui estime qu’il y a lieu de reconnaître que les modalités d’application de cette disposition légale ont soulevé beaucoup de controverse tant à l’intérieur de la Chambre qu’à l’extérieur. «En effet, a-t-elle ajouté, la difficulté observée à ce niveau repose sur l’inviolabilité d’un principe constitutionnel qui dispose que l’immunité parlementaire est un privilège accordé aux membres des deux Chambres pour leur permettre de s’exprimer librement et défendre l’intérêt général, mission pour laquelle ils ont été élus». «Or, a-t-elle poursuivi, le règlement intérieur du Parlement, approuvé par le Conseil Constitutionnel, est considéré, dans l’ordre juridique, au deuxième rang après la Constitution, et qui a par conséquent, la primauté sur tout autre projet de loi émanant du gouvernement, a tranché cette question de manière irréversible». D’ailleurs, la pierre d’achoppement se situe à ce niveau. Le gouvernement soumet actuellement aux deux Chambres, un projet de loi modificatif qui introduit un amendement «dangereux » en faisant obligation au Président et au Bureau de répondre, respectivement, aux demandes formulées dans ce cas, par le ministre de la Justice, dans des délais ne dépassant pas 15 jours, selon que la session est ouverte ou non. Et d’ajouter que, selon elle, ce projet intervient trop tardivement, vu que la session du printemps est sur le point de s’achever et que, d’autre part, l’amendement proposé pourrait porter préjudice à l’honorabilité du Parlement et enfreindre le principe sacré, en droit constitutionnel, de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre des fonctions dévolues aux institutions législative et exécutive. Et la députée du PND de conclure que «toute rupture épistémologique avec l’ordre établi n’est que ruine de l’âme de notre système constitutionnel et démocratique».