Des mesures pour soutenir les TPE

Le projet visant la réforme de la loi sur les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) est actuellement sur les rails. Ce dispositif vient à la fois modifier et compléter la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Le but étant de réduire le capital minimum exigé pour la création d’une société à responsabilité limitée de 100.000 à 10.000 dirhams avec la possibilité de libérer partiellement les apports en numéraire d’au moins le quart du montant souscrit, de simplifier certains aspects relevant du formalisme de constitution des entreprises et d’alléger les dispositions pénales, lit-on dans la note de présentation de ce projet de loi. Cette modification législative élaborée dans le cadre des travaux de la Commission nationale de l’environnement des affaires (CNEA) devrait permettre d’améliorer le classement du Maroc comme destination favorable aux investissements notamment dans le classement Doing Business de la Banque mondiale. L’avant-projet de loi a été mis en consultation sur le site du secrétaire générale du gouvernement depuis le 17 juin 2010. La consultation est aujourd’hui terminée, sans commentaires particuliers. Cette réforme est le fruit d’une concertation étroite entre les départements ministériels et les partenaires privés (CGEM, GPBM et Fédération des Chambres de commerce, d’industrie et de services). Les réformes introduites ont concerné quatre aspects principaux. En premier temps, Dans le but d’encourager la création des TPE, la présente loi a supprimé l’exigence d’un capital social minimum pour la constitution d’une SARL. Se référant à la note de présentation, cette exigence trouvait en principe sa justification dans la nécessité de protéger les créanciers sociaux, les associés ne pouvant être, en principe, responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Ainsi, le capital social est considéré comme le gage exclusif des créanciers de la société. Deuxièmement, le projet de loi vise l’allégement de certains aspects relevant du formalisme. Dans ce cadre, la présente loi prévoit la simplification de la création de la SARL pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 dirhams. En vue d’alléger le formalisme de constitution d’entreprises et les formalités administratives, la présente loi prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre la création en ligne des entreprises. Cette mesure permettra aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies, en termes de frais et de déplacements. Troisièmement, la loi en vigueur permettra de libérer les nouvelles parts sociales par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société. Concernant ce volet, la présente loi remédie à une omission, celle de ne pas permettre de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la société. En ce qui concerne le quatrième aspect, la nouvelle loi stipule la mise en place une procédure de référé injonction sous astreinte pour garantir davantage aux personnes intéressées le droit à l’information prévu à l’article 95. La présente loi a introduit dans cet article un mécanisme emprunté au droit civil, à savoir la procédure d’injonction de faire sous astreinte, et ce en vue de renforcer l’efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l’information prescrite, en accordant aux personnes intéressées qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés à cette fin.