Élaboration d’un nouveau projet de loi sur l assistance juridique et judiciaire

«Y a-t-il un avocat qui veut se porter volontaire pour défendre l’accusé?». Ces propos peuvent parfois émaner des magistrats au même jour de l’ouverture d’un procès. En effet, nombreux sont les accusés qui arrivent au tribunal sans avocat non parce que c’est un choix mais plutôt parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Pourtant, les lois et règlements en vigueur garantissent à tous les accusés indigents, supposés innocents jusqu’à preuve du contraire, une assistance juridique et judiciaire gratuitement. Mais cette assistance n’est pratiquement pas du tout appliquée. C’est pour cette raison que le ministère de la justice vient d’élaborer un nouveau projet de loi sur l’assistance juridique et judiciaire. Les responsables espèrent ainsi donner un nouveau départ à ce mécanisme qui permet aux personnes dans le besoin de bénéficier des services d’un avocat. Un nouveau départ que le ministère de la justice et des libertés est parvenu aujourd’hui à la conclusion selon laquelle le système d’assistance juridique est complètement inexistant. Pourtant, le Maroc a très tôt mis en place un tel mécanisme. En effet, le décret royal sur l’assistance juridique et judiciaire remonte à 1966. Mais la concrétisation de ce système n’a pas suivi, révélant par la même occasion de nombreuses lacunes. Le diagnostic effectué par le département de tutelle a dévoilé au grand jour la complexité des procédures et l’absence des normes logiques pour l’octroi de l’assistance juridique. Une ambiguïté et un éclatement caractérisent également l’organisation de ce système sans parler de la lourdeur des démarches pour l’obtention d’une assistance. De plus, la prépondérance du bénévolat et de la gratuité des prestations de la défense n’a pas beaucoup aidé. C’est pour cette raison que la révision du cadre législatif était devenue nécessaire pour le ministère surtout que le Royaume est engagé aujourd’hui dans un chantier prioritaire de réforme de la justice. D’autant plus que l’égalité devant la justice est le fondement même de tout système judiciaire; une égalité qui a d’ailleurs été consacrée par la nouvelle Constitution. En gros, le projet de loi vient pour combler les lacunes précitées. Des sources au département de la justice affirment que le nouveau texte vise à «moderniser le cadre législatif de l’assistance juridique qui date des années 60 en vue de l’harmoniser avec les lois et règlements en vigueur actuellement». Il sera également question de simplifier la procédure en veillant à faciliter l’accès à l’information juridique. Bien évidemment, le projet de loi a pour objectif de renforcer les mécanismes d’assistance juridique et judiciaire dans le but de couvrir les étapes précédant l’arrivée de l’affaire devant le tribunal par le biais du conseil et de l’orientation, ce qui est nouveau dans le système juridique et judiciaire au Maroc. Concrètement, le nouveau projet de loi instaure un droit obligatoire pour toutes les personnes de bénéficier d’une assistance selon les conditions fixées par les règlements. En outre, un bureau devrait être créé selon les dispositions du nouveau texte dans tous les tribunaux du Royaume afin d’apporter aide et assistance. Le projet de loi définit également les conditions d’éligibilité à ce système. Les bénéficiaires doivent être de nationalité marocaine et ne disposant pas des ressources nécessaires pour financer les frais de justice. L’assistance a également été élargie aux associations à but non lucratif.