La philosophie des nouveaux textes

En guise de préambule, le ministre de l’Intérieur a réaffirmé la détermination du gouvernement de garantir la transparence des prochaines consultations électorales, préalable de toute crédibilité des institutions législatives. Il a également rappelé les concertations tous azimuts qui ont précédé l’élaboration des projets de textes électoraux, tant au niveau de la commission technique, qu’au niveau des contacts individuels ou collectifs.
Les nouveaux textes seront donc de nature à passer le cap des prochaines échéances, qualifiées de «cruciales», dans la mesure où elles constituent une base de départ permettant l’entrée du Maroc dans le cercle des pays démocratiques.
Par la suite, le ministre de l’Intérieur a abordé les détails des projets de loi soumis à la commission, à savoir le Projet de loi relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales générales, le projet de loi modifiant et complétant la loi organique relative à la chambre des représentants et le projet de loi modifiant la loi organique relative à la chambre des conseillers.
Dans ce cadre, il a été opté pour la simple révision des listes éléctorales générale, processus dira M. Jettou, qui présente les mêmes garanties et permet un gain de temps. Les listes actuelles, arrêtées en 1996, ont l’objet d’une révision exceptionnelle en 1997 et de révisions annuelles normales de 1998 à 2001. Les opérations de correction des listes, qui se dérouleront sous la supervision des présidents de communes et dureront 40 jours seront suivies d’un processus de traitement informatique, étape qui devrait durer quelque 45 jours. La révision des listes électorales devrait donc durer globalement 3 mois.
Les commissions administratives devront en cas de suppression d’un nom d’une liste, aviser les personnes concernées par écrit, contre reçu. Les commissions d’arbitrage seront également tenues de justifier leurs décisions et de les communiquer par écrit aux personnes concernées, contre reçu, dans un délai de 3 jours.
Le projet de loi organique relatif à la chambre des représentants comprend pour sa part des amendements relatifs à 40 articles sur un total de 84. Le nombre des députés, actuellement de 325 reste inchangé. Ils sont élus par scrutin de liste, à la proportionnelle et sur la base de la règle de la plus forte moyenne. 295 députés seront élus au niveau des circonscriptions électorales et 30 membres de la chambre des députés le seront au niveau national, en appliquant un niveau minimum de voix requis pour prétendre au partage des sièges.
Au chapitre des fraudes, le texte prévoit une aggravation des sanctions en cas d’utilisation des moyens appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales à des fins électorales ainsi que pour l’utilisation de l’argent pour l’achat des voix. Pour l’opération de vote, le texte fait obligation au président d’apposer de l’encre indélébile sur les mains de chaque votant.
Le nouveau texte relatif à la chambre des conseillers fait obligation à un conseiller, désirant se porter candidat à la chambre des représentants, de présenter d’abord sa démission. Les députés désirant se porter candidats à la chambre des conseillers, devront également produire une copie de leur démission visée par le président de la chambre des représentants.