La propriété industrielle se restructure

d’amendement de la loi 17/97 se caractérise par de nouvelles dispositions qui favorisent la simplification relative aux titres de la propriété industrielle, notamment la formalité des dépôts des titres, l’extension du délai pour le rétablissement des droits ainsi que la procédure d’opposition.

Des procédures modernes et simplifiées
De nouvelles dispositions favorisant la simplification des procédures de dépôts sont prises en compte. Le but étant d’assouplir davantage le recours au dépôts des demandes de titres de propriété industrielle, et ce en minimisant les pièces à fournir. De même, le projet d’amendement prévoit la possibilité de déposer par toute personne des observations sur les demandes de dépôt portant sur les critères nécessaires à la validité de l’enregistrement. Par ailleurs, le dépôt électronique des demandes d’enregistrement des dessins ou modèles industriels est inclu. Se référant au projet, «ces nouvelles dispositions permettent aux opérateurs économiques nationaux de déposer directement, par l’intermédiaire d’une interface sécurisée, les demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels».
L’extension du délai pour rétablissement des droits est, également, comprise dans ce nouveau dispositif. En effet, le projet d’amendement prévoit la possibilité d’étendre le délai prévu pour l’accomplissement de certains actes pour des raisons excusables.

Vers un système de marque consolidé
Le projet d’amendement de la loi relative à la propriété industrielle tend à l’adoption d’un système d’enregistrement de marque avec possibilité d’opposition. Cet outil permettra à l’OMPIC de rejeter par décision motivée les demandes d’enregistrement de marques lorsque l’Office considère que le signe est dépourvu de caractère distinctif ou il est de nature à tromper le public, notamment sur la nature , la qualité ou la provenance géographique du produit ou service. A cet égard, l’aspect créatif des marques nationales sera amélioré en conformité aux normes internationales construisant ainsi une identité propre et distinguée sur le marché concurrentiel. Le projet d’amendement se veut plus flexible, notamment en cas d’opposition sur une partie des produits et services. Une demande divisionnaire est envisageable dans ce sens permettant d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition, et ce sans attendre le règlement du litige. Soulignons qu’en vue d’améliorer le système national de propriété industrielle et de rehausser la qualité des prestations d’accompagnement des professionnels, il est recommandé par le biais de ce nouveau dispositif l’organisation de métier de conseil en propriété industrielle.

Les dessins et modèles industriels réformés
S’agissant des dessins et modèles industriels, le projet d’amendement de la loi 17-97 prévoit la possibilité de diviser les demandes. «Dans le cas où le dépôt comporte des dessins ou des modèles qui appartiennent à des classes différentes, il est considéré comme irrégulier par l’OMPIC. Le déposant doit donc régulariser son dépôt en le divisant», relève-t-on du projet.
Et de préciser que «cette division consiste à regrouper les dessins et modèles par classes et à réaliser un nouveau dépôt pour chaque dessin ou modèle ou groupe de dessins ou modèles appartenant à une classe différente». S’agissant du système de datage, les amendements apportés à la loi 17-97 prévoient des dispositions permettant aux auteurs et créateurs de se constituer une preuve de leur création, à la date de la remise d’un dossier fermée à l’OMPIC.