Les recettes locales : Des ressources variées

Le contrôle du budget de l’Etat et notamment celui des collectivités locales demeure le chantier à même de refléter la politique de moralisation et de transparence de la vie publique. Et certainement, le volet financier reste le terrain de prédilection à toutes les entourloupes et dysfonctionnements du système. La répartition du budget général entre les collectivités locales du pays répond certes à des principes de la gestion administrative, où le contrôle de l’Etat limite le champ d’intervention des personnels des communes, provinces et préfectures.
Selon le texte fondamental du Royaume, les collectivités locales comprennent «les régions, les préfectures et les provinces et les communes». Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Laquelle indépendance financière est soutenue par ailleurs par les 80 000 000 dirhams du Fonds de développement des collectivités locales et de leurs groupements, au titre de dépenses pour l’année budgétaire 2002. De plus, selon la même source, la part des collectivités locales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’élève à 7 005 429 000 dirhams. Ainsi, les communes qui disposent d’un budget propre de fonctionnement tire en autres leurs ressources des produits des impôts ou parts d’impôts affectés par l’Etat. Depuis 1985, les subventions forfaitaires ont été remplacées par l’attribution d’une part de 30% du produit total de la TVA, indique-t-on auprès du ministère des Finances. Parmi les ressources d’ordre institutionnel, le Fonds d’Equipement Communal (FEC), institué par arrêté du 27 octobre 1997 est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, soumis à la tutelle de l’Etat.
Ce dernier est chargé de concourir au développement des collectivités locales et de leurs groupements. Il exerce sa mission à travers des concours techniques ou financiers. Ils sont octroyés essentiellement sous forme de prêts ou d’avances pour le financement d’études et de travaux d’équipement.
Il assiste donc les collectivités locales dans l’identification, l’évaluation et le suivi de l’exécution de leurs projets. De manière générale, le financement des régions s’appuie sur la fiscalité, dont la taxe additionnelle de 5 à 10% sur la taxe d’édilité, la taxe additionnelle sur les contrats d’assurance, sur les exploitations minières, les services portuaires…
De même, elles trouvent des ressources en matière des produits des impôts ou parts d’impôts affectés par l’Etat. Par ailleurs, les financent également les recettes (subventions de l’Etat, fonds de concours) et les ressources issues du Fonds de Péréquation et de développement régional.
A relever que la répartition de l’apport de la fiscalité communale se fait au détriment des communes rurales, puisque près de 85% du produit de la fiscalité locale revient aux communes urbaines. Encore faut-il que les décisions d’investissement de ces recettes se réalisent dans l’intérêt général.
Le cadre de contrôle juridictionnel existe depuis 1992 à travers la constitution. Les cours régionales des comptes contrôlent les comptes et la gestion financière de la région et de ses groupements.
Par ailleurs, cette année a vu la publication du texte instituant les juridictions financières, dont les prérogatives s’étendent aux tribunaux de droit commun, et notamment en ce qui concerne les pouvoirs du ministère public. Les deniers publics sont sous contrôle a priori (la tutelle) et a posteriori (la justice).