Loi sur les délais de paiement : Les craintes de la CGEM

La CGEM a poussé un grand «ouf» de soulagement. En effet, à l’occasion de son conseil d’administration, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) s’est félicité de l’adoption de la loi n°32-10 sur les délais de paiement. Une loi qui a été à l’ordre du jour de la Confédération depuis de nombreuses années. «Grâce à l’adoption d’un taux de pénalité dissuasif, soit le taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 7 points de base, la loi sur les délais de paiement est désormais un atout de taille pour préserver la trésorerie et la compétitivité des entreprises marocaines», souligne la CGEM dans un communiqué de presse. Ce qui revient à dire, que pour tout dépassement des délais de paiement, la loi prévoit une amende dont la valeur est fixée par un texte d’application. Ainsi, le législateur propose un taux d’intérêt sur la valeur de la créance, dont le montant ne doit pas être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib plus une marge évaluée à 7 points de base. Une excellente nouvelle pour la CGEM qui considère que les relations entre clients et fournisseurs étaient caractérisées par un rapport de force et par un effet boule-de-neige pouvant détruire une entreprise ou freiner tout un secteur. En effet, les bilans de certaines entreprises marocaines font état de comptes clients représentant 120 à 180 jours du chiffre d’affaires et qui atteignent jusqu’à 50% du bilan total. De ce fait, les capacités financières de ces entreprises sont accaparées par le financement du fonds de roulement au détriment du financement de l’investissement et donc de la création d’emploi et de la richesse. À ce titre, la CGEM considère que cette tendance, dans un contexte d’ouverture de l’économie marocaine, met en danger la compétitivité des entreprises marocaines et plus particulièrement les PME provoquant une dérive dans les délais de paiement et l’asphyxie de plus en plus d’entreprises. La nouvelle loi vient donc avec trois nouveautés. À savoir, en premier lieu, fixer le délai de paiement à soixante jours maximum quand le délai pour régler les sommes dues n’est pas convenu entre les parties, et à quatre-vingt-dix jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée s’il est convenu entre les parties. Ensuite, prévoir un système de pénalités de retard pour compenser les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs. Et enfin, charger les commissaires aux comptes de vérifier le respect de cette réglementation. Autant de dispositions qui , selon la CGEM, permettront de réduire la pression devenue insoutenable pour les entreprises marocaines et d’apporter de l’oxygène à leur trésorerie. Le seul hic dans le tableau restera le respect de cette loi. En effet, les chefs d’entreprises restent sceptiques à l’idée de traîner leurs clients en justice essentiellement en raison de la crainte des représailles. On imagine mal une PME demander avec insistance à un client majeur d’honorer ses engagements dans les délais. Alors consciente de cet état de faits, la CGEM, à travers sa commission PME, organisera prochainement un séminaire de sensibilisation dans son siège, relayé par la suite dans les différentes régions du Royaume à travers ses antennes régionales.
Des initiatives importantes dont l’efficacité reste à vérifier sur le terrain où la guerre de la concurrence semble avoir des lois à l’opposé de l’esprit de la loyauté et de la décence.