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Reda Oulamine : «L assistance juridique ne fonctionne pas car l avocat désigné n est pas payé»

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ALM : Le gouvernement a élaboré un projet de loi sur l’assistance juridique et judiciaire car les responsables ont constaté que le système en vigueur actuellement ne fonctionne pas du tout. Selon vous, quelles peuvent être les causes d’une telle défaillance?
Reda Oulamine  : L’assistance juridique au Maroc ne fonctionne pas car l’avocat désigné n’est pas payé. De même, la commission de désignation sollicitée par le tribunal prend trop de temps pour commettre un avocat d’office. Il faut souligner également que le juge ne veut souvent pas reporter l’affaire et demande à un avocat volontaire dans la salle de représenter la personne ou la juge même sans avocat.

Sachant que l’assistance juridique est octroyée à des personnes en besoin à titre gracieux, est-ce que l’association d’avocats ou les barreaux ont un rôle à jouer pour inciter les avocats à prendre en charge les dossiers des personnes en difficulté?

Il devrait y avoir deux systèmes parallèles. D’abord, un système institutionnalisé où les Ordres des avocats commettraient vite des avocats et en les payant (bien) auprès des accusés à la demande du tribunal; cela garantirait une certaine qualité de représentation. Ensuite, un système d’encouragement volontaire des avocats et des cabinets d’avocats à se proposer d’office auprès des tribunaux pour prendre x cas par an par exemple.

Comment pourrait-on financer ces deux systèmes pour payer les prestations des avocats ?
Avant tout, il faut une réelle volonté et un changement de mentalité au sein de la profession d’avocat. Les gens indigents ne doivent plus être méprisés. Quant au financement, les caisses des Ordres des avocats peuvent prendre en charge le paiement des avocats car elles perçoivent des droits de timbre et de plaidoirie (vignette) prélevés à l’occasion de chaque affaire. Si ces fonds ne suffisent pas, le concours du ministère de la justice peut être aussi une solution ainsi qu’une augmentation des droits de plaidoirie qui restent aujourd’hui assez faibles (30 à 50DH).

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