Réforme constitutionnelle : L’Istiqlal s’accroche bec et ongles à l’article 19

Le parti de l’Istiqlal a présenté, lundi 4 avril, à Rabat, ses propositions pour la réforme constitutionnelle. Lors d’un point de presse, le parti de l’Istiqlal a rendu public le mémorandum sur ce chantier fondateur qu’il a remis à la Commission consultative de révision de la Constitution (CCRC).
Le parti de l’Istiqlal est passé au grand oral, lundi 28 mars, devant la Commission présidée par Abdeltif Mennouni pour ne présenter qu’un mémorandum préliminaire avant d’élaborer une copie définitive suite à la réunion du Comité central du parti dirigé par Abbas El Fassi samedi 2 avril. L’élément saillant de la proposition du l’Istiqlal c’est que le parti de la Balance s’accroche à l’article 19 qui définit les prérogatives de l’Institution royale. Ainsi, et à la différence des mémorandums des autres partis politiques, le document du parti de l’Istiqlal n’évoque pas les prérogatives du Roi dans un volet à part. La seule limitation majeure qu’apporte l’Istiqlal à ces prérogatives c’est que le Parlement doit désormais avoir seul la prérogative de légiférer. «Le débat qui fait l’actualité au sujet de l’article 19 de la Constitution n’a pas lieu d’être. Le Maroc ne tirera nullement profit de ce débat. L’affaire se rapporte à l’Institution de la Commanderie des croyants. Une qualité qui a été attribuée aux Rois du Maroc pour des raisons purement historiques. Nous nous accrochons à cet article parce que nous sommes pour le maintien de l’Institution de la Commanderie des croyants», a expliqué M’hamed Khalifa, membre du comité exécutif du parti de l’Istiqlal, lors de ce point de presse. «L’Institution de la Commanderie des croyants n’est pas un privilège. Ce que l’article 19 et autres articles prévoient comme prérogatives du Roi permettent au Souverain d’accomplir les missions qui lui sont assignées, notamment la garantie de l’unité du Royaume et de son intégrité territoriale et la protection des constantes de la Nation. L’article 19 fait ressortir en réalité un engagement et non des privilèges.  Le seul privilège dont jouit le Roi c’est la législation qui doit désormais être uniquement du ressort du Parlement», a expliqué M. Khalifa. Ceci dit, le mémorandum du parti de l’Istiqlal évoque neuf axes principaux pour la réforme constitutionnelle. Le pouvoir législatif est évoqué dans le cadre du troisième axe. A ce sujet, le PI propose de stipuler dans la Constitution que seul le Parlement a la prérogative de légiférer. Il propose également d’élargir le domaine législatif pour qu’il comprenne l’accord par le Parlement des accords internationaux avant leur approbation, l’amnistie générale, le découpage électoral de la Chambre des représentants, le droit de former des commissions d’enquête. Le mémorandum de l’Istiqlal stipule le droit des membres de la Chambre des représentants d’interpeller le Premier ministre, en plus du fait de permettre au dixième de ses membres de recourir au Conseil constitutionnel pour statuer sur la constitutionnalité d’un texte législatif. Concernant la Chambre des conseillers, le PI suggère de reconsidérer sa composition et le nombre de ses sièges, arrêter ses attributions pour qu’elle accomplisse ses missions dans les domaines économique, social et environnemental et reconsidérer sa représentativité afin qu’elle devienne le cadre fondateur de la consécration de la représentativité territoriale des régions. Au sujet du pouvoir exécutif, quatrième axe, le PI propose le changement de l’intitulé du chapitre 4 de la Constitution actuelle pour que le titre du gouvernement devienne le pouvoir exécutif dans la Constitution projetée, parallèlement à ce qui sera retenu pour le pouvoir judiciaire afin d’engager le plein sens de la séparation des pouvoirs et afin que tout citoyen et tout observateur sachent qu’il y a effectivement des pouvoirs clairs qui portent leurs noms, connus dans le droit constitutionnel. Le PI met l’accent sur la constitutionnalisation du Conseil de gouvernement et évoque la responsabilité du gouvernement dans la détermination et la gestion de la politique générale du pays sous la responsabilité du Premier ministre de façon solidaire.
Le PI met aussi l’accent sur l’exercice par le Premier ministre du pouvoir exécutif effectif dans le cadre du programme gouvernemental et de sa totale responsabilité sur le gouvernement, l’administration publique, les établissements publics et les sociétés qui s’y sont substituées. Le document de l’Istiqlal évoque également la proposition par le Premier ministre des nominations à toutes les hautes fonctions civiles et des responsables dans les établissements publics, et la soumission de ces nominations au Conseil des ministres pour adoption. Pour ce qui est du cinquième axe «du pouvoir judiciaire indépendant», le PI suggère, dans ce sens, de considérer le Conseil supérieur de la magistrature, sous la présidence de SM le Roi, comme le garant de l’indépendance de la justice. L’Istiqlal propose, en outre, de créer le poste de vice-président du Conseil supérieur de la magistrature sous le titre de vice-président du pouvoir judiciaire, auquel SM le Roi nomme une haute personnalité appartenant à la Justice. Et pour mettre en exergue l’indépendance de la justice, le PI suggère que le procureur général du Roi à la Cour suprême devienne président du ministère public. Sinon, selon l’Istiqlal, le Roi est le chef du pouvoir judiciaire et préside le Conseil supérieur de la magistrature. Dans le sixième axe relatif au «Conseil constitutionnel», le parti propose le renforcement de la suprématie de la Constitution et de la souveraineté de la loi et de l’égalité devant elle. Le PI estime, par ailleurs, que de nouveaux principes doivent être introduits comme le suggère la préservation de l’identité du peuple marocain et de ses composantes civilisationnelles, sur la base de l’harmonie entre les différents textes et le réferentiel de l’Etat qui consacre l’Islam comme religion de l’Etat. Le PI met l’accent, aussi, sur la consécration constitutionnelle du cachet pluraliste de l’identité marocaine dans la diversité de ses affluents, principalement l’amazigh.