Réforme de la justice : où en est-on ?

ALM : Aujourd’hui, le Royaume a choisi de procéder à une réforme importante de son système judiciaire. Quel regard portez-vous sur cette réforme ?

Mustapha Fares : D’abord, il faut rappeler que le processus de la réforme de la justice dans notre pays a connu une forte impulsion ces dernières années dans la mesure où Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, l’a inscrit en tête des grands chantiers de réforme et a souligné, dans de nombreux discours, son importance et sa substantialité pour une société démocratique, notamment dans le discours prononcé en 2009 à l’occasion de la fête de la Révolution du Roi et du peuple qui constitue la feuille de route de toute approche inclusive et profonde non seulement sur le plan national mais également au niveau international.

Maintenant que nous vivons l’après-juillet 2011, ce chantier nous amène à nous inspirer de l’esprit de la nouvelle Constitution qui a consacré la justice comme pouvoir indépendant œuvrant dans l’équilibre et la collaboration avec les autres pouvoirs et chargé de la garantie de la sécurité juridique des individus et des collectivités et de la protection de leurs droits et libertés. Un esprit constitutionnel qui exige de tous, pouvoirs et institutions, société civile et individus, d’adopter l’approche participative et la bonne gouvernance pour forger la société à laquelle nous aspirons tous, une société de liberté, de dignité et d’égalité, une société qui lie la responsabilité à la reddition des comptes et qui instaure la culture du droit et de l’obligation.
Dès lors, la réforme exige, dans cette phase, de s’éloigner de tout discours élitiste et de toute approche unilatérale et de relever le défi et surmonter les obstacles qui entravent ce processus avec positivisme et clairvoyance pour s’acquitter de cette responsabilité nationale comme l’a souligné Sa Majesté le Roi lors de la cérémonie d’installation de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice.
J’ai l’intime conviction qu’avec l’aide du Tout-Puissant, les femmes et les hommes de la justice dans notre pays seront capables de relever ces défis et de gagner le pari.

En tant que magistrat ayant accumulé une longue expérience dans le domaine, quels sont les ingrédients nécessaires pour réussir cette réforme?

Nul doute que la réforme se présente sous forme de différents aspects et de multiples axes sur lesquels il faudrait travailler simultanément et de façon complémentaire selon un plan clair et précis.
Quand on parle réforme, il ne faut pas la réduire uniquement aux aspects techniques, mais cela exige, en premier lieu, une volonté commune effective où le politicien, le fonctionnaire, le professionnel, le juriste, la société civile et le citoyen se partagent la responsabilité de créer les moyens et de consolider les mécanismes de l’Etat de droit et des institutions. 

D’autre part, ce projet nécessite des ressources financières importantes pour la mise à niveau des ressources humaines et la modernisation des structures, d’une bonne gouvernance et d’un plan stratégique avec une vision claire, des priorités et des objectifs bien précis et de moyens de financement suffisants pour subvenir aux besoins et améliorer les services. En troisième lieu, la réforme a un coût temporel, dans la mesure où le processus de réforme de la justice s’étale sur le long terme comme l’a décrit le discours historique de 2009, c’est dire qu’il faut dépasser l’aspect technique pour se pencher sur les aspects structurel, culturel et sociétal.
Il s’agit de travailler sur des bases solides, c’est un travail quotidien et continu pour changer certaines mentalités et pratiques qui influencent négativement la production de la justice, cette justice que nous voulons distinguée par la modernité de ses structures et la compétence de ses hommes, une justice ouverte sur son environnement, proche et à l’écoute des justiciables, qui fournit un effort créatif avec clairvoyance, qui fait prévaloir le droit et applique justement la loi.

Bien évidemment, la nouvelle Constitution a consacré une grande importance au système judiciaire, notamment avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Quel rôle doit jouer ce Conseil concrètement?

Je crois que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désormais investi, en vertu de la nouvelle Constitution, de plusieurs rôles, dont notamment un rôle de rapporteur et un rôle consultatif.
C’est l’autorité chargée, selon des mécanismes précis, de veiller à l’application des garanties accordées aux magistrats tout au long de leur carrière : de la nomination jusqu’à la retraite, et ce, afin de garantir leur indépendance, leur impartialité et leur compétence qui sont des exigences sociétales fondamentales.

D’autre part, il s’agit d’un organe consultatif qui peut émettre des avis circonstanciés sur certaines questions se rapportant à la justice à la demande du Roi, du chef de gouvernement ou du Parlement.
Il élabore également un rapport annuel sur l’état de la justice, et c’est là une consécration claire du premier article de la Constitution qui souligne que la séparation des pouvoirs exige aussi un équilibre et une  collaboration, chose qui garantit les droits et les libertés dans un Etat de droit.

Il n’y a point de doute que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, avec sa nouvelle composition plurielle et ouverte où interagissent expériences et savoir-faire des magistrats et de juristes dont la compétence, l’intégrité et le militantisme en faveur de la justice sont reconnus, parviendra, après la mise en place de sa loi organique et des ressources financières nécessaires, à œuvrer en toute efficacité et transparence et constituer ainsi un nouvel édifice dans le socle démocratique de notre pays.

Où en est le projet de loi de ce Conseil? Avez-vous été consulté pour son élaboration ?
Le projet de loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, aux côtés d’autres projets de lois organiques, a fait l’objet d’un travail sérieux et d’une large discussion que ce soit dans le cadre des travaux de la Haute Instance du dialogue national sur la réforme de la justice, au sein des sous-commissions ou dans le cadre des colloques nationaux ou régionaux.
Sont formulés à propos de ce sujet des idées et des conceptions variées, des points de vue discordants, des référentiels différents et des détails d’un impact important, ce qui en fait une des lois les plus importantes dont l’entrée en vigueur à brève échéance est fortement attendue par tous dans le cadre de la déclinaison des dispositions de la nouvelle Constitution.

La Constitution de 2011 a insisté sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Comment les magistrats et les procureurs du Roi peuvent-ils concrètement garder leur indépendance par rapport au ministère de la justice?

A mon avis, la question de l’indépendance des magistrats et celle de la magistrature est beaucoup plus inclusive et profonde et ne peut pas être cernée dans la relation avec l’institution du ministre de la justice, car l’influence sur cette indépendance peut provenir, selon le message que Sa Majesté le Roi Mohammed VI a adressé au Conseil supérieur de la magistrature en 2004, non seulement des pouvoirs législatif et exécutif mais aussi du pouvoir que représentent les médias et d’autres pouvoirs très tentants, notamment celui de l’inclination maléfique qui habite l’être humain et le pouvoir de l’argent à forte capacité corruptrice.

C’est pourquoi le plus grand garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire reste Sa Majesté le Roi qui nous a honorés par sa présidence du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Les magistrats sont désormais chargés, en vertu de la nouvelle Constitution, de défendre leur indépendance, de faire face à toute injonction et d’en saisir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il est important de rappeler qu’il est nécessaire de mettre en place plusieurs mécanismes et d’autres garanties pour immuniser les magistrats sur les plans éthique, matériel et social et leur permettre de s’acquitter de leur mission en toute impartialité et intégrité, car finalement, l’indépendance du magistrat n’est pas un acquis mais plutôt un droit du citoyen dont le but est de restaurer la confiance en cette institution, objectif auquel tendent plusieurs expériences judiciaires internationales.

Aujourd’hui deux associations se disputent la représentativité des magistrats. Selon vous, ceci est-il bénéfique ou au contraire il risque de disperser les efforts dans un contexte de réforme ?

Il faut d’abord souligner l’importance du grand acquis juridique apporté par l’article 111 de la Constitution qui a octroyé aux magistrats la liberté d’expression et le droit de créer des associations professionnelles et d’adhérer à l’activité associative en général en compatibilité avec l’éthique judiciaire et dans les conditions prévues par la loi. Ce qui constitue une plus-value et renforce les rôles positifs de la magistrature au sein du tissu associatif. La Constitution a adopté ainsi une position qui est en parfaite harmonie avec les traités internationaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, en ce sens qu’elle n’a pas omis la spécificité du travail associatif des magistrats, une spécificité tirée du caractère sacré de la mission de la magistrature, dès lors l’exercice de ce droit doit conforter ces principes et cette noble mission et non le contraire. En tant que magistrats, nous œuvrons sous le contrôle de notre conscience, le pouvoir de la loi et l’œil de la société. Nous portons avec nous la qualité de magistrat même dans notre vécu quotidien au-delà des tribunaux et des horaires de travail et dans nos différentes activités associatives ou autres. Ceci nous oblige à nous élever au-dessus de certaines pratiques qui sont tolérables pour les autres mais inconcevables au regard de notre éthique. En somme, nous avons besoin aujourd’hui d’une famille judiciaire solidaire, ouverte sur toutes les opinions et forte par ses valeurs et traditions.