Une transformation institutionnelle prévue dans la stratégie «Forêts du Maroc 2020-2030»
Le projet de loi N° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts entre officiellement dans le circuit d’adoption. Une mouture de ce texte a été remise récemment au secrétariat général du gouvernement (SGG). La mise en place de cette instance fait partie des dispositions prises dans le cadre de la nouvelle stratégie «Forêts du Maroc 2020-2030», présentée au Souverain le 13 février 2020. Elle marque ainsi la refonte de la gouvernance de l’Administration des eaux et forêts et le rattachement de la société anonyme «Jardin zoologique national» à cette agence à travers la gestion des parcs nationaux. «Cette transformation institutionnelle de l’Administration des eaux et forêts s’appuie sur un benchmark international au niveau de plusieurs pays qui ont pu mettre en œuvre une gestion forestière moderne et dynamique à travers la création d’agences et de filiales spécialisées », peut-on lire du préambule de ce projet de loi. L’ossature de ce texte juridique s’articule autour de 6 chapitres et 26 articles.
Juridiquement, l’Agence nationale des eaux et forêts s’érige comme étant un établissement public, sis à Rabat, et doté d’un conseil d’administration et d’un directeur général. Cette nouvelle entité accomplira au nom de l’Etat des missions de pilotage. Elle sera ainsi chargée de mettre en œuvre des orientations stratégiques de la politique de l’Etat dans les domaines de protection, de la conservation, de la mise en valeur, du développement durable du patrimoine national forestier et de ses ressources. Elle agira également en matière de lutte contre la désertification, de création et d’administration des aires protégées à l’instar des parcs nationaux, de gestion de ressources cynégétiques, de la pêche et de l’aquaculture continentales et de conservation, de la flore et de la faune sauvages et des espèces menacées d’extinction. Sur le plan opérationnel, l’agence sera dotée d’une autonomie financière. Elle sera soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur. Il est à noter que l’agence est membre de la commission nationale de l’évaluation environnementale, lorsque l’étude d’impact concerne des projets à réaliser en tout ou en partie sur des espaces du patrimoine national forestier ou sur les aires protégées ou sur leurs espaces limitrophes. Retour sur les principales attributions de l’agence.
Les missions relatives à la gestion des ressources forestières
Parmi les missions assignées à l’agence on cite la gestion rationnelle des ressources forestières, alfatières, sylvo-pastorales, cynégétiques, de pêche et d’aquaculture continentales. Ainsi, l’agence se penchera sur l’élaboration des plans d’actions annuels et pluriannuels pour la mise en œuvre de la stratégie forestière et des aires protégées et en assure l’exécution, le suivi et l’évaluation. L’agence a pour mission également de mettre en œuvre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des plans et autres documents d’aménagement des espaces forestiers et de leurs ressources. Elle devra également coordonner la préparation et la mise en œuvre des programmes et projets de développement intégré des zones forestières, périforestières, alfatières et aires protégées. Elle devra, en outre, mener toute action relative à l’aménagement, le développement et l’extension des forêts sur les terres relevant du domaine forestier de l’Etat et celles à vocation forestière. A cela s’ajoute la mise en place d’un modèle de gestion intégrée, inclusive et durable des ressources forestières et d’un mode de partenariat adapté basé sur la mise à contribution des usagers et l’organisation de leur participation. L’agence jouera également le rôle de coordinateur avec les autorités compétentes et les organismes concernés et s’engagera à la veille, la surveillance et la protection des forêts contre les incendies et les menaces sanitaires et phytosanitaires.
D’autres attributions juridiques…
Outre la veille à l’application des législations et réglementations relatives au domaine forestier, l’agence est appelée à présenter au gouvernement toute proposition, recommandation ou projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans ses domaines de compétence. Elle pourra également émettre un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec ses domaines de compétences ainsi que sur toute question dont elle est saisie par le gouvernement en relation avec ses missions. Parmi les attributs juridiques de l’agence on relève le soutien de l’organisation des professionnels œuvrant dans ses domaines de compétences ainsi que la contribution, en coordination avec les administrations et organismes concernés à l’effort des pouvoirs publics en matière d’éducation, de sensibilisation et de diffusion des valeurs et des principes relatifs à la préservation du patrimoine naturel et de l’environnement.
Quid des aires protégées et jardins zoologiques ?
S’agissant des aires protégées et jardins zoologiques, l’agence sera chargée entre autres d’élaborer et mettre en œuvre des plans d’aménagement et de gestion et autres documents d’aménagement desdites aires y compris, le cas échéant, les mesures spécifiques de restriction pour certaines activités admises dans les espaces limitrophes. Elle devrait aussi proposer la création d’aires protégées et de jardins zoologiques ou leur extension ainsi que la mise en place d’un modèle de gestion intégrée, inclusive et durable des aires protégées et de leurs ressources. L’agence a pour rôle également d’administrer des aires protégées et des jardins zoologiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur. L’agence procédera par ailleurs à élaborer un système de suivi des écosystèmes naturels et des plans de sauvegarde des espéces menacées d’extinction au sein des aires protégées.
[box bg= »# » color= »# » border= »# » radius= »0″]Le partenariat public-privé recommandé
Tel qu’est édicté dans l’article 7 de ce projet de loi, l’Agence nationale des eaux et forêts pourra recourir au partenariat public-privé et ce sous différentes formes en vue de mener à bien ses missions. Ce texte juridique lui autorise de conclure tout contrat ou convention de partenariat avec l’État, les collectivités territoriales et toute personne publique ou privée nationale ou internationale. L’agence pourra par ailleurs déléguer sous son contrôle la réalisation de certaines activités entrant dans ses domaines de compétence et à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé qu’elle a agréé à cet effet, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Parmi les dispositions prises à cet égard on énumère la prise de participations dans les entreprises publiques ou privées exerçant des activités en lien avec ses missions. L’agence pourrait, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, créer des filiales visant l’exploitation et la gestion des aires protégées et des jardins zoologiques et la production ou la commercialisation des produits ou services. En parallèle, ce projet de loi lui confère l’éligibilité de concéder la gestion totale ou partielle des aires protégées, notamment les parcs nationaux ainsi que les jardins zoologiques. Elle peut également soutenir le développement des filières écoutouristiques et la chaîne de valeurs locales compatibles avec les objectifs de conservation et de valorisation des aires protégées.
[/box] [box type= »custom » bg= »#fdd8c6″ radius= »5″]Les contours de la stratégie «Forêts du Maroc»
Présentée devant le Souverain en février 2020, cette stratégie marque un tournant dans le secteur des eaux et forêts. Cette feuille de route ambitieuse est venue rappeler l’importance des espaces forestiers dont la superficie est estimée à 9 millions d’hectares. Elle est venue également souligner leur fonction environnementale, économique et sociale. L’enjeu est de taille puisque pas moins de 17.000 hectares de terres de forêts sont délabrés chaque année sans parler de la faiblesse de la valorisation des forêts de chêne-liège, le sur-prélèvement en bois de feu et la surexploitation des zones de pâturage. L’élaboration d’une telle stratégie vise le renforcement de la compétitivité du secteur et d’assurer sa modernisation. La stratégie vise à faire des forêts un espace de développement, à assurer une gestion durable des ressources forestières à adopter une approche participative associant les usagers, à renforcer les capacités de production des forêts et à préserver la biodiversité. Les objectifs fixés à l’horizon 2030 portent sur le repeuplement de 133.000 hectares de forêts, la création de 27.500 postes d’emplois directs supplémentaires, l’amélioration des revenus des filières de production et de l’éco-tourisme pour atteindre une valeur marchande annuelle de 5 milliards DH. La nouvelle stratégie s’articulera autour de quatre principaux axes, à savoir la création d’un nouveau modèle basé sur une approche participative associant les populations à la gestion, le développement des espaces forestiers selon leurs richesses, la promotion et la modernisation des métiers forestiers à travers la création de pépinières forestières modernes et l’introduction de l’outil numérique dans la gestion du secteur, et enfin la réforme institutionnelle du secteur via la qualification des ressources humaines, la mise en place d’un pôle de formation et de recherche, et la création d’une agence des eaux et forêts et d’une agence de conservation de la nature. Forêt du Maroc 2020-2030 prévoit aussi l’aménagement et la valorisation des dix parcs nationaux et ce, en vue d’assurer un développement économique et social en plein respect du patrimoine naturel, culturel et territorial.
