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L’examen des décrets déterminant les modalités de reclassement des agents d’autorité conformément aux dispositions du dahir relatif au statut particulier des agents d’autorité et des administrateurs au ministère de l’Intérieur et définissant les indemnités et avantages accordés aux walis et gouverneurs a été à l’origine d’un débat au sein du Conseil de gouvernement tenu jeudi 18 septembre à Rabat. Selon des sources informées, le ministre d’Etat sans portefeuille, Mohamed Elyazghi, a pris la parole pour critiquer ce qu’il considère comme une violation des procédures d’adoption de la loi telles que définies par la Constitution, au moment où les membres du gouvernement s’apprêtaient à examiner les décrets en question. Motif de l’objection formulée par M. Elyazghi : le dahir portant réforme du statut des agents d’autorité promulgué par le Souverain, le 31 juillet dernier à Fès, n’aurait pas suivi les étapes constitutionnelles nécessaires à la promulgation d’un projet de loi. Les demandes d’explication formulées par le patron démissionnaire de l’USFP ne concernaient pas les décrets inscrits à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement mais, plutôt, le dahir ayant été à l’origine de leur création. Les explications juridiques nécessaires à cette demande d’explications ont été fournies au ministre d’Etat tant par le Premier ministre Abbas El Fassi que par le ministre concerné, à savoir le titulaire du portefeuille de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, affirme une source informée. Or, il se trouve que ce qui était un simple débat faisant partie du fonctionnement normal et habituel des Conseils de gouvernement s’est transformé en polémique politico-médiatique.
Au-delà du fait que les délibérations du Conseil de gouvernement sont confidentielles, il s’agit plus d’un malentendu juridique que d’un bras de fer politique entrant dans le cadre des petites tensions cycliques entre le PI et l’USFP. Faut-il rappeler que, depuis le gouvernement Abderrahmane Youssoufi, ces deux partis, même s’ils sont censés être des alliés dans la coalition gouvernementale, se font de l’opposition de temps en temps. Une sorte de piqûres de rappels, des messages qu’ils s’envoient mutuellement et auxquels le paysage politique national s’est habitué.
Mais, cette fois, le prétexte a été mal choisi. M. Elyazghi s’est trompé de cible. Il a touché aux prérogatives constitutionnelles du Roi. En exigeant que le dahir sur les agents d’autorité soit débattu par les membres du gouvernement et qu’il suive, par la suite, tout le processus d’adoption des projets de loi, il a fait une confusion entre un projet de loi et un dahir réglementaire faisant entièrement partie des prérogatives constitutionnelles du Souverain, étant donné que SM le Roi est le chef de l’exécutif et qu’il dispose de ce fait de toutes les prérogatives réglementaires qu’il peut déléguer comme il peut les exercer directement. L’article 29 de la Constitution est clair sur ce sujet : «Le Roi exerce, par dahir, les pouvoirs qui Lui sont expressément réservés par la Constitution».
Par ailleurs, la réforme d’un texte réglementaire suit, toujours, la même procédure qui a été adoptée lors de sa création. Et le statut des agents d’autorité a été défini, en 1963, par dahir. En plus, constitutionnellement, «les gouverneurs représentent l’Etat et veillent à l’exécution des lois. Ils sont responsables de l’application des décisions du gouvernement et, à cette fin, de la gestion des services locaux des administrations centrales». La définition de leur statut, leurs prérogatives et leurs pouvoirs revient donc à l’institution qu’ils représentent, c’est-à-dire à l’Etat. L’affaire est donc purement administrative puisqu’elle ne concerne que des aspects réglementaires comme les prérogatives des agents d’autorité et leurs relations avec les délégués régionaux des autres ministères.
L’affaire comporte donc plusieurs spécificités juridiques qui ont été relevées au moment de l’élaboration du texte du dahir avant sa soumission pour promulgation à SM le Roi, en juillet dernier. Feu Abdessadk Rabiaâ, alors secrétaire général du gouvernement et imminence indiscutable du droit administratif et constitutionnel marocain, en avait fait le tour de la question et privilégié la procédure qui a été adoptée par la suite.
La procédure est donc conforme aux dispositions constitutionnelles et aux procédures réglementaires. Juriste de formation et grand avocat, M. Elyazghi en est certainement conscient. Provoquer une polémique sur l’affaire est dicté plus par un besoin de retour en scène politique que par une simple préoccupation pour le respect des procédures.
