France : la régularisation des sans-papiers après 10 ans de clandestinité ne sera plus automatique

"Le projet de loi sur l’immigration et l’intégration ne prévoit pas de supprimer toute possibilité de régularisation de sans-papiers présents depuis 10 ans en France", souligne le communiqué, ajoutant que les préfets resteront compétents pour attribuer un titre de séjour à l’étranger dont la situation personnelle le justifiera.
En revanche, précise le ministère de l’Intérieur, "c’est le droit à une régularisation automatique pour tous les étrangers clandestins, au seul motif qu’ils résident depuis 10 ans en France, qui sera supprimé".
"Cette modification permettra de retrouver la maîtrise, au cas par cas, des régularisations d’étrangers présents depuis longtemps sur le territoire national", ajoute la même source.